En cas de désaccord avec l'administration fiscale sur le traitement de ma situation, puis-je me prévaloir de ce qui est publié sur le site ?

Sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.80 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF), seuls sont opposables à l'administration, les documents de portée générale publiés, qui comportent une réelle interprétation d’un texte fiscal et sont produits par les ministres en charge de l’économie, des finances ou du budget ou par les services centraux de l’administration fiscale en charge d’élaborer et de commenter les textes fiscaux.

Ainsi, à compter du 12 septembre 2012, outre le Code Général des Impôts (CGI) et le LPF, les commentaires publiés au Bulletin Officiel des Finances Publique (BOFiP) sont opposables à l’administration.

Dans ces conditions, les publications, autres que celles du BOFIP que vous pouvez consulter sur notre site (impots.gouv.fr), ne sont pas opposables à l’administration.