Dois-je choisir un artisan reconnu garant de l'environnement (RGE) pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique dans mon habitation principale ?

Pour certaines dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er janvier 2016 dans les départements d'outre-mer et sous réserve de dispositions transitoires, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification. Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l'entreprise le label RGE (reconnu garant de l'environnement).

A compter de janvier 2016, et en présence d’un sous-traitant, le fait que l’entreprise donneuse d’ordre dispose ou non d’un signe de qualité pour la catégorie de travaux réalisés est indifférent. En revanche, le sous-traitant doit être qualifié pour le type de travaux réalisés.

L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité pour l'installation ou la pose des équipements et matériaux suivants :

  • chaudières à condensation1 (pour les dépenses payées jusqu'au 31/12/2015), à micro-cogénération gaz ou à haute performance énergétique (pour les dépenses payées à compter du 01/01/2016) ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon et planchers bas ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • pompes à chaleur (autres que air/air) ;
  • échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux.

L’entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie des travaux réalisés à la date de réalisation des travaux.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur la qualification des entreprises sur le site rénovation-info-service.gouv.fr.

Pour les entreprises en cours d’obtention du label :

  • le fait générateur est la facture ;
  • le label doit avoir été obtenu par l'entreprise au moment de la facturation.

1 Les chaudières à condensation, qui ne répondent pas à la définition et aux critères des chaudières à haute performance énergétique, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les dépenses d'acquisition d'une chaudière à condensation payées à compter du 1er janvier 2016 demeurent éligibles au crédit d'impôt, à la condition que le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

MAJ le 20/04/2017