Dirigeant de PME partant à la retraite, comment sera imposée la plus-value que je viens de réaliser ?

Si les cessions sont réalisées en 2017, votre plus-value sera imposée au barème progressif de l'impôt après application sur la plus-value subsistante, issue de la compensation avec vos moins-values éventuelles, de 2 abattements successifs :

  • un abattement fixe de 500 000 euros ;
  • puis un abattement renforcé pour durée de détention (50 % pour une détention des titres de plus de 1 an et moins de 4 ans, 65 % pour les titres détenus depuis 4 ans et moins de 8 ans et 85 % pour des titres détenus depuis plus de 8 ans).

Pour pouvoir bénéficier de ces abattements, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé les fonctions de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés pendant au moins 5 années précédant la cession et avoir cessé toute fonction dans la société tout en ayant fait valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cession ;
  • Votre PME doit se situer dans l'UE,en Norvège, Islande et Liechtenstein et détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ;
  • La cession doit porter sur l'intégralité des actions ou parts ou sur plus de 50 % des droits de vote dans votre société et vous ou votre groupe familial devez avoir détenu au moins 25 % des droits dans la société pendant les 5 années précédant la cession.

Pour les cessions réalisées du 01/01/2018 au 31/12/2022, la taxation forfaitaire unique (ou flat-tax) s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable pour l’application du barème progressif.

L'abattement fixe de 500 000 euros est maintenu quel que soit les modalités d'imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème) mais réservé aux titres détenus depuis au moins un an.

Par exception, si vous optez (lors du dépôt de votre déclaration des revenus) pour l'imposition au barème progressif , vous pourrez renoncer à l'application fixe « dirigeant » de 500 000 euros pour bénéficier à la place de l'abattement de droit commun ou renforcé à la seule condition que les titres cédés aient été acquis avant le 1er janvier 2018.

DIS - MAJ le 13/03/2019