Dans quels cas devons nous être imposés séparément ?

Aux termes du 4 de l’article 6 du Code Général des Impôts, vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez, par suite, produire chacun une déclaration de vos propres revenus :

  • l'année du mariage si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée ;
  • lorsque vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
  • en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées ;
  • en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts (c du 4 de l’article 6 du CGI).

L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. La séparation de fait peut être justifiée par la production d'une main courante d'abandon du domicile conjugal délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes (certificat de propriété, contrat de location, attestation sur l'honneur de l'hébergeant).

Ne constituent pas des revenus professionnels ou patrimoniaux distincts les sommes versées en exécution de l'obligation de secours entre époux qui découle des articles 212 à 214 du Code civil.

De même, les personnes liées par un Pacs ou par un partenariat civil étranger sont imposées distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes :

  • elles organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément. À compter du 1er janvier 2007, le régime légal du Pacs est la séparation de biens (articles 515-5 à 515-7-1 du code civil). Les partenaires peuvent choisir le régime légal ou opter pour un régime d’indivision organisé (article 515-5-1 du code civil). Avant cette date, ils étaient soumis automatiquement à l’indivision mais pouvaient aménager, dans le cadre du pacte, un régime de séparation ;
  • l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts ;
  • en cas de rupture du Pacs.