Dans quel délai aurai-je une réponse du conciliateur ?

Le conciliateur s'engage à répondre au contribuable dans les trente jours pour l'informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de sa demande pour les dossiers plus complexes.

Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par le service du conciliateur.

À noter : la saisine du conciliateur n’emporte pas l’interruption du délai de deux mois pour introduire les recours juridictionnels.

MAJ le 08/02/2021