Comment sont imposés les produits des contrats d'assurance-vie depuis le 1er janvier 2018 ?

Pour les produits des contrats d'assurance-vie (et bons de capitalisation) perçus à compter du 1er janvier 2018, les modalités de taxation diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent (avant ou à compter du 27 septembre 2017) et selon la durée du contrat.

Le montant des produits imposables est constitué par la différence entre d'une part, le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées.

  • Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 :

Les produits des contrats restent soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), opéré à la source par l'assureur (au moment du versement des produits) au taux de :

- 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
- 15 % si cette durée est supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 8 ans ;
- 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans (avec un abattement de 4 600€ à 9 200€).

En cas d'option pour le PFL, les produits sont soumis à ce prélèvement pour leur montant brut sans qu'il soit fait application de l'abattement. Le contribuable bénéficie alors d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante et en cas d'excédent restituable.

  • Primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

Pour les produits des contrats attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, l'imposition est effectuée en deux temps :

  1. L'année du versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) opéré par l'assureur au moment du versement des produits à titre d'acompte.
     
  2. L'année suivante, lors du dépôt de la déclaration des revenus, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique ((PFU) ou "Flat-tax") ou au barème progressif, sous déduction de l'impôt prélevé à la source.

               ° Régime applicable l'année de perception des revenus (année N) :

Le PFNL est perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et au taux de 12,8 % si la durée est inférieure.

               ° Régime applicable lors du dépôt de la déclaration de revenus (année N+1) :

S'agissant des encours inférieurs à 150 000€ :

- Contrat d'une durée supérieur ou égale à 8 ans : le prélèvement est perçu au taux de 7,5 %.

- Contrat d'une durée inférieure à 8 ans : le prélèvement est perçu au taux de 12,8 %.

S'agissant des encours supérieurs à 150 000€, le PFU s'applique au taux de 12.8% quelle que soit la durée des contrats.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) opéré au moment du versement des produits est imputé sur le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Le contribuable pourra opter pour l'imposition au barème progressif (option expresse irrévocable et globale matérialisée au moment du dépôt de la déclaration des revenus).

NB : Les produits versé à compter du 01/01/2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

MAJ DIS le 10/05/2019