Comment sont imposés les produits des contrats d'assurance-vie depuis le 1er janvier 2018 ?

Pour les produits des contrats d'assurance-vie (et bons de capitalisation) perçus à compter du 1er janvier 2018, les modalités de taxation diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent (avant ou à compter du 27 septembre 2017) et selon la durée du contrat.

Le montant des produits imposables est constitué par la différence entre d'une part, le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées.

  • Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 :

Les produits des contrats restent soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), opéré à la source par l'assureur (au moment du versement des produits) au taux de :

- 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
- 15 % si cette durée est supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 8 ans ;
- 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans (avec un abattement de 4 600€ à 9 200€).

En cas d'option pour le PFL, les produits sont soumis à ce prélèvement pour leur montant brut, c’est-à-dire sans application de  l’abattement de 4600€ (personnes seules) ou 9200€ (couples soumis à une imposition commune).
Pour permettre l'application de l'abattement, le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement) doit être indiqué sur la ligne 2DH de la déclaration de revenu.
Si vous déclarez en ligne, cette case est accessible à l’étape 3 de votre déclaration en cochant la case « Revenus de capitaux mobiliers » ou en saisissant « 2DH » dans la barre de recherche également accessible à l’étape 3.

Ces produits ne sont pas retenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu mais vous bénéficiez alors d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu et qui est, en cas d'excédent, restituable.

  • Primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

Pour les produits des contrats attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, l'imposition est effectuée en deux temps :

  1. L'année du versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) opéré, à titre d'acompte, par l'assureur au moment du versement des produits.
     
  2. L'année suivante, lors du dépôt de la déclaration des revenus, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique ((PFU) ou "Flat-tax") ou au barème progressif, sous déduction de l'impôt prélevé à la source.

               ° Régime applicable l'année de perception des revenus (année N) :

Le PFNL est perçu au taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et au taux de 12,8 % si la durée est inférieure.

               ° Régime applicable lors du dépôt de la déclaration de revenus (année N+1) :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique au taux de 7,5 % lorsque le montant total de l’encours est inférieur à 150 000€. Le montant de l’encours correspond aux primes versées par le souscripteur sur l’ensemble de ces contrats, et qui n’ont pas fait l’objet , au 31 décembre de l’année précédant la perception des revenus, d’un remboursement en capital.

Lorsque le montant de l’encours est supérieur à 150 000€, le PFU s’applique pour partie au taux de 7,5 % et pour partie au taux de 12,8 %.

Il est aussi possible d'opter pour l'imposition au barème progressif (option expresse irrévocable et globale matérialisée au moment du dépôt de la déclaration des revenus).

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) opéré au moment du versement des produits s'impute sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

NB : Les produits versé à compter du 01/01/2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

MAJ le 28/05/2021