Comment serai-je imposé en cas de changements successifs de ma situation familiale au cours d'une même année ?

L'impôt sur le revenu est calculé en fonction de votre situation et de vos charges de famille :

  • au 1er janvier de l'année d'imposition (ex : 1.1.2018 pour la déclaration des revenus 2018 faite en 2019) ;
  • ou au 31 décembre de l'année d'imposition (ex : 31.12.2018 pour l'imposition des revenus 2018) si en cours d'année il y a eu augmentation des charges de famille, mariage, conclusion d'un PACS, divorce, séparation ou rupture d'un PACS.

C'est pourquoi il est très important de bien préciser votre situation de famille, chaque année, sur la déclaration de revenus.

En cas de changements successifs de votre situation matrimoniale au cours de l'année d'imposition, il est tenu compte de votre dernière situation au 31 décembre de cette année d'imposition.

Par exemple, en cas de mariage puis de divorce au cours de l'année N-1, la situation retenue pour l'imposition des revenus de l'année N-1 est celle au 31 décembre N-1 soit la séparation. L'année suivante (année N), chacun des ex-conjoints doit déposer une déclaration et est imposé distinctement pour l'ensemble de ses revenus de l'année N-1.

NB : En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d'un tel accès sont exclus de cette obligation.

Cependant, la déclaration par internet ne permet pas de déclarer plusieurs changements de situation de famille pour une même année d'imposition, sauf en cas de décès des deux conjoints la même année à des dates différentes.

Ainsi, si vous êtes concerné par la nécessité de signaler plusieurs changements de situation de famille, vous devez déposer une déclaration papier.

DIS - MAJ le 25/04/2019