Comment reporter un déficit foncier en cas de mariage ou Pacs ?

En cas d''imposition commune 

Les époux ou partenaires de Pacs sont en principe soumis à une imposition commune de leurs revenus perçus l'année entière de leur mariage ou Pacs.

Les déficits fonciers constatés par le foyer fiscal sont imputables dans les conditions de droit commun.

Le couple peut tenir compte des déficits encore reportables affectant, antérieurement au mariage ou au Pacs, les biens de chaque conjoint.

En cas d'option pour l'imposition séparée 

Les époux ou partenaires peuvent opter pour l'imposition distincte de leurs revenus perçus l'année du mariage ou du Pacs.

Dans ce cas, chaque époux ou chaque partenaire de PACS peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres et la moitié des déficits relatifs aux biens détenus en commun (sauf justification d'une répartition différente).

Les déficits fonciers constatés au cours des années antérieures au mariage ou au Pacs, et dont une fraction est reportable, sont imputables à hauteur de cette fraction par le membre du couple qui les a constatés.

MAJ le 05/05/2021