Comment reporter un déficit foncier en cas de divorce  ?

Chacun des ex-conjoints est désormais soumis, à une imposition distincte pour l'ensemble des revenus perçus l'année entière de la séparation, du divorce ou de la rupture du Pacs.

Chacun d'eux peut déduire de son revenu imposable les déficits fonciers imputables provenant de la gestion de ses biens propres et la moitié des déficits relatifs aux biens communs, sauf justification d'une répartition différente.

Les déficits fonciers constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la rupture du Pacs et dont une fraction est reportable, sont imputables :

  • soit en totalité par celui des ex-conjoints dont l'immeuble à l'origine du déficit constitue un bien propre ;
  • soit par moitié entre les deux ex-conjoints pour les biens communs, sauf à justifier d'une quote-part différente.