Comment puis-je saisir le conciliateur fiscal ?

La saisine du conciliateur fiscal de votre département peut s’effectuer soit par courrier,  soit par courriel.

Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d'admission partielle de votre demande préalable auprès du service gestionnaire de votre dossier. Vous pouvez également trouver ses coordonnées sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Contact ».

Votre demande auprès du conciliateur doit exposer l’historique de votre dossier, les points litigieux et les solutions demandées.

MAJ le 04/04/2018