Comment puis-je, en tant que particulier, obtenir un certificat (ou « quitus fiscal ») lorsque j’ai acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne ?

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne que la France, ne peut être effectuée via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS) que sur présentation d’un certificat fiscal.
Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » ( modèle 1993-PART pour les personnes non identifiées à la TVA) permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les pays de l'Union européenne concernés sont les suivants  : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Ce certificat fiscal doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique « Contact » ou « Trouver un contact » de ce site.

Vous devrez obligatoirement transmettre, avec votre demande de quitus fiscal, les documents suivants :

  • Un justificatif de domicile ( titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d'assurance logement) ;
  • une pièce d'identité ( carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour) ;
  • si le véhicule a déjà été immatriculé, le certificat d'immatriculation délivré à l'étranger ;
  • la facture d'achat ou le certificat de cession ou, si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d'identité.

Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.

  • Un certificat de conformité du constructeur uniquement pour l'acquisition d'un véhicule neuf.

A noter : les particuliers domiciliés dans les communes de l’arrondissement de Lille doivent obligatoirement demander leur certificat fiscal 1993-PART-D via une procédure dématérialisée par simple courrier électronique (mail) adressé à l'adresse suivante : service.quitusfiscaux59@dgfip.finances.gouv.fr. Cette procédure peut aussi être effectuée par courrier. Une notice explicative 1993-PART-D-NOT-SD est disponible sur ce site.

DIS - MAJ le 07/05/2019