Comment puis-je, en tant que particulier, obtenir un certificat (ou « quitus fiscal ») lorsque j’ai acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne ?

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne* que la France, ne peut être effectuée par le service préfectoral que sur présentation d’un certificat fiscal (encore appelé « quitus fiscal ») attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les pays visés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le certificat fiscal (modèle 1993-PART pour les personnes non identifiées à la TVA et 1993-PRO pour les personnes identifiées à la TVA) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique « Contact » de ce site.

Vous devrez joindre à votre demande les justificatifs d’achat (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile à votre nom. Si vous êtes hébergé il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.

A noter : depuis le 1er février 2016, les particuliers domiciliés dans les communes de l’arrondissement de Lille doivent obligatoirement demander leur quitus fiscal via une procédure dématérialisée ou par courrier.