Comment puis-je, en tant que particulier, obtenir un certificat (ou « quitus fiscal ») lorsque j’ai acheté un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne ?

La demande d'immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal.

Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » ( modèle 1993-PART-D-SD pour les personnes non identifiées à la TVA) permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les pays de l'Union européenne concernés sont les suivants  : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Ce certificat fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule :

  • Si vous êtes domicilié dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, Moselle ou Bas-Rhin, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal (formulaire n°1993-PART-D-SD) exclusivement par courriel au service national des quitus, qui est chargé de délivrer des quitus fiscaux pour ces 4 départements uniquement, à compter du 1er janvier 2022.
     
  • Si vous êtes domicilié dans un autre département et si votre département a opté pour la centralisation et/ou la dématérialisation de la délivrance des quitus fiscaux, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel.

Vous trouverez les coordonnées du service auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur :
> Trouver les coordonnées de mon service
et en sélectionnant le département de votre domicile.

De plus, vous devrez obligatoirement transmettre, avec votre demande de quitus fiscal n° 1993-PART-D-SD, les documents suivants :

  • un justificatif de domicile ( titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d'assurance logement). Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge ;
  • une pièce d'identité ( carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour) ;
  • le certificat d’immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ;
  • la facture d'achat ou le certificat de cession comprenant les mentions suivantes :
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
    • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
    • numéro et date de la facture et de la livraison
    • nature, genre, marque et type de véhicule
    • numéro de série du châssis
    • numéro d’immatriculation à l’étranger
    • date de première mise en circulation
    • kilométrage réel
    • prix de vente
  • si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d'identité ;
  • un certificat de conformité du constructeur uniquement pour l'acquisition d'un véhicule neuf.

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement.

MAJ le 01/01/2022