Comment faire appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire ?

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire.
Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
    • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
    • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
    • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
    • Recours à la procédure du juge unique
    • Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
    • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020. Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juillet 2021.


Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI).

Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la Cour d’Appel.

La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le Tribunal Judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.

L’appel doit ainsi être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement du Tribunal Judiciaire.

Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, prévue par les articles 19 et 899 du Code de Procédure Civile (CPC).

Ainsi, en matière fiscale, vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat.

Par ailleurs, il est institué un droit d'un montant de 225 € (article 1635 bis P du code général des impôts). Ce droit est acquitté par votre avocat pour votre compte soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

L'appel est formé par voie de déclaration. Elle doit contenir, sous peine de nullité, un certain nombre d'indications prévues aux articles 58 et 901 du CPC.

La Cour d’Appel est saisie par la remise au greffe de la déclaration d'appel qui vaut demande d’inscription au rôle.

La Cour d'Appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.

Elle peut soit confirmer la décision rendue par le juge du Tribunal Judiciaire, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie.

MAJ le 12/03/2021