Comment faire appel d'un jugement du Tribunal Administratif ?

Vous pouvez contester le jugement du Tribunal Administratif si vous estimez qu'il contient : 

  • une erreur sur l'appréciation des faits ;
  • une erreur dans l'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible et vous avez la faculté de faire valoir tout élément nouveau.

Compétence de la Cour administrative d'appel

Certains jugements des tribunaux administratifs ne peuvent pas être portés en appel notamment les litiges relatifs :

  • à la taxe d'habitation ;
  • aux taxes foncières (sauf exceptions) ;
  • à la contribution à l'audiovisuel public ;
  • aux requêtes contestant une décision prise en matière fiscale sur les demandes de remises gracieuses ;
  • aux litiges sur la communication de documents administratifs ;
  • à toute action indemnitaire dont le montant demandé est inférieur à 10 000 €.

Dans ces différents cas, la seule possibilité de contester le jugement sera le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Dans le cas contraire, la notification du jugement rendu précise que le litige peut être porté en appel devant la Cour administrative d'Appel dans le ressort de laquelle le Tribunal Administratif ayant prononcé la décision a son siège.

Délai et modalités du recours auprès de la Cour administrative d'appel

Vous disposez de 2 mois (délai franc) suivant la notification du jugement rendu par le tribunal pour saisir la Cour administrative d'appel.

Ce délai est porté à 3 mois pour les personnes résidant outre-mer et 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour les appels formés devant les Cours administratives d'appel.

En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et en fournir une évaluation argumentée.

Une copie du jugement et les pièces justificatives utiles devront également être jointes à la requête.

L'appel n'est pas suspensif : il n'empêche pas par lui-même l'exécution des décisions des premiers juges.

Le jugement contesté s'applique jusqu'à la décision de la Cour administrative d'appel, sauf si la Cour a accepté une demande de référé-suspension, présentée en même temps que l'appel.

MAJ DIS le 08/03/2019