Comment dois-je appliquer les plafonds de loyers pour respecter mon dispositif spécifique ?

Les plafonds de loyer à respecter dans les dispositifs spécifiques sont des plafonds de loyer mensuel par mètre carré.

Ils s'apprécient charges non comprises.

L'application de ces plafonds de loyer dépend de la zone géographique où est situé le logement et du dispositif d'engagement.

Vous devez appliquer le plafond de loyer en vigueur au titre de l'année de conclusion ou de reconduction du bail.

Pour trouver celui que vous recherchez, vous pouvez consulter le bulletin officiel des Finances publiques au "Bareme - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2017" (BOI - BAREME - 000017).

MAJ le 20/04/2017