Comment contester les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l'ISF ?

Pour les droits d'enregistrements et la taxe de publicité foncière

Vous pouvez :

  • soit contester, avant tout paiement, l'exigibilité d'un impôt ayant donné lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement ;
  • soit demander la restitution d'un impôt déjà versé.

Les réclamations doivent être adressées au service territorial de l'administration des finances publiques dont dépend le lieu d'imposition.

Par exception, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail d'immeubles, doivent être adressées au service du lieu de la situation des biens (LPF, art. R* 190-1) dans les délais prévus par la loi.

En matière de droits d'enregistrements, si vous souhaitez vous pourvoir contre la décision rendue par l'administration sur votre réclamation, vous devrez porter le litige devant le tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent territorialement est celui dans le ressort duquel se trouve le service des impôts chargé du recouvrement, où en cas de litige portant sur la valeur vénale d'un bien, celui de la situation de ce bien.

Pour l'impôt de solidarité sur la fortune

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, doivent être présentées au service des impôts du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux (LPF, art. R*190-1, 2e al.).

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.
Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.
Vous serez averti par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, si vous souhaitez vous pourvoir contre la décision rendue par l'administration sur votre réclamation, vous devrez porter le litige devant le tribunal de grande instance. Le tribunal compétent territorialement est celui dans le ressort duquel se trouve le service des impôts chargé du recouvrement, où en cas de litige portant sur la valeur vénale d'un bien, celui de la situation de ce bien.