Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ?

Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement de 159 325 € est prévu. Il s'applique à toutes les donations même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Il est réservé aux personnes :

  • incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ;

       Ou

  • âgées de moins de dix-huit ans incapables d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé.

L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).

Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

  • Les abattements personnels (100 000€ pour un enfant, 31 865€ pour un petit enfant….)
  • l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € sous conditions)
  • ainsi qu'avec les donations temporaires de certains terrains à bâtir et d'immeubles neufs.

MAJ le 28/03/2017