Le prélèvement à l'échéance

Vos avantages

En choisissant le prélèvement à l'échéance :

  • vous bénéficiez de la garantie de ne pas oublier de payer vos impôts ;
  • vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie. En effet, votre compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement ;
  • vous n'avez plus de TIPSEPA, de chèque à envoyer ou de paiement en ligne à valider, ni à vous déplacer ;
  • votre contrat est reconduit d'année en année, sauf avis contraire de votre part, sans démarche particulière.

Pour quels impôts ?

Le prélèvement à l'échéance est possible pour :

  • votre taxe d´habitation - contribution à l´audiovisuel public ;
  • vos taxes foncières et taxes assimilées.

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Vous ne pouvez donc pas adhérer au prélèvement à l'échéance pour cet impôt.

Comment adhérer ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement à l’échéance, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco. Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez adhérer :

  • sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB ;
  • par smartphone ou tablette depuis l’espace authentifié de l’application Impots.gouv depuis l'onglet « Mes contrats de paiement ». Cette application est sécurisée et téléchargeable gratuitement sur Google Play ou App Store ;
  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou auprès de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Guyane, Martinique).

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt.

 Exemple : pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre vous avez jusqu´au 30 septembre pour adhérer au prélèvement à l´échéance.

ATTENTION : Passé ce délai, votre adhésion ne prendra effet qu´à compter de l´échéance suivante, vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.

Notez que le paiement en ligne sur votre espace particulier ou depuis l'application Impots.gouv présente l'avantage d'être sécurisé, traçable et rapide.

Date du prélèvement

La somme est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement mentionnée sur votre avis d'impôt. Vous réglez votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public et vos taxes foncières en une seule fois au cours du dernier trimestre.
Votre prochain avis d'impôt vous informe à l´avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué.
Vous pouvez consulter les informations sur le calendrier des échéances de paiement en utilisant le moteur de recherche mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr ou en vous rendant dans la rubrique Particulier > Consulter votre calendrier fiscal.

Comment modifier votre contrat de prélèvement ?

 Vous pouvez effectuer des modifications :

  • sur le site www.impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier ;
  • par smartphone ou tablette depuis l'espace authentifié de l'application gratuite et sécurisée Impots.gouv ;
  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Guyane, Martinique).

Vous avez la possibilité de changer vos coordonnées bancaires.

Retrouvez toutes les informations utiles sur ces sujets grâce au moteur de recherche mis à votre disposition sur ce site ou dans la rubrique relative à la gestion des prélèvements  : « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements ».

MAJ le 19/04/2019