Le médiateur du Ministère

L’institution du médiateur des ministères de l’économie et du budget, créée par un décret du 26 avril 2002, vise à simplifier les relations avec les usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d’entreprise…) ou morales (sociétés, associations…).

Les conditions de saisine du médiateur

Le médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services des ministères de l’économie, de l'Action et des Comptes publics, dans leurs relations avec les usagers.
Préalablement à la saisine du médiateur, l’usager doit avoir engagé une première démarche auprès du service concerné ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel. Par service concerné, il s'agit, par exemple, du service des impôts des particuliers ou des entreprises, d'une direction de contrôle fiscal ou d'une trésorerie.
La demande de médiation est gratuite et peut être effectuée directement par l’usager, sans le recours à un intermédiaire.

La saisine du médiateur s’effectue par le biais d'une demande de médiation de la façon suivante : courrier en simple ou en recommandé, par courriel ou en utilisant le formulaire en ligne accessible depuis le site economie.gouv.fr.

A noter : La saisine du médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou de saisine du juge.

L’instruction de la demande

Dès réception de la demande, le médiateur adresse un accusé de réception par courrier ou courriel. Le médiateur examine d’abord si la demande dont il est saisi est recevable.
Si la réclamation n’est pas recevable, le médiateur oriente l’usager vers le bon interlocuteur.
Lorsque la réclamation apparaît recevable, le médiateur ouvre la procédure d’instruction de la demande en saisissant d’abord le(s) service(s) concerné(s) du ministère.
Compte tenu de tous les éléments qu’il recueille ou estime utiles de se faire communiquer par l’une ou l’autre des parties, le médiateur propose une solution appelée « recommandation ».

Si celle-ci est acceptée par les deux parties, elle est alors mise en œuvre par l’administration.
Si le service concerné du ministère n’accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l’affaire aux Ministres.

Le médiateur s’efforce d’achever ses médiations dans les délais les plus courts possibles, généralement en  moins de deux mois.