L'ATD bancaire

Lorsque l'avis à tiers détenteur (ATD) porte sur un compte bancaire, il permet d'appréhender le solde du compte au jour de sa notification, mais une somme à caractère alimentaire dite « solde bancaire insaisissable » doit automatiquement être laissée par la banque à la disposition du contribuable poursuivi.

Les comptes  bancaires concernés

Tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds peuvent faire l'objet d'un ATD, qu'il s'agisse de comptes à vue (compte de chèque, compte courant, compte sur livret) ou de comptes affectés de modalités (compte à terme, compte ou plan d'épargne logement…).

L'ATD notifié à un établissement bancaire porte sur tous les comptes ouverts par cet établissement au nom du contribuable poursuivi.

Les effets de l'ATD sur compte bancaire

La banque bloque le solde créditeur du compte pendant un délai de quinze jours. Ce délai lui permet  de déterminer avec exactitude le montant de ce solde en tenant compte des opérations en cours, c'est-à-dire des opérations effectuées avant la notification de l'ATD et non comprises dans le solde au jour de cette notification (chèques émis non encore remis à l'encaissement, chèques revenus impayés, retraits aux distributeurs…)

La banque dispose d’un délai de deux mois pour verser les fonds au service des impôts,à la trésorerie ou pôle de recouvrement spécialisé. C'est le délai qui est ouvert au contribuable pour contester l'acte de poursuite. Le contribuable peut néanmoins informer la banque qu'il ne conteste pas l'ATD et qu'il autorise expressément le versement des fonds sans attendre l'expiration du délai de deux mois.

Remarque : la banque prélève automatiquement des frais pour le traitement de l'ATD.

Le solde bancaire insaisissable

Si le compte bancaire est créditeur, la banque doit laisser au contribuable poursuivi une somme d'argent pour faire face à ses dépenses courantes immédiates. Cette somme, appelée solde bancaire insaisissable, est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, dans la limite du solde créditeur du compte.

Le montant du RSA est précisé par le décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, le contribuable peut demander à sa banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes.