La procédure d'ATD

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de poursuite propre à l'administration fiscale. Lorsqu’un contribuable ne s'acquitte pas spontanément de ses impôts dans les délais légaux, cette procédure permet au service des impôts ou à la trésorerie en charge du recouvrement de saisir directement auprès d'un tiers, les sommes d'argent que ce dernier détient pour le compte du contribuable.

Le champ d'application de l'ATD

Les impôts et taxes concernés

L'ATD ne peut être utilisé que pour obtenir le paiement de créances fiscales : il s'agit principalement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Les tiers détenteurs visés

Il s'agit de tous ceux qui détiennent des sommes d'argent pour le compte du contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, locataires, notaires…

Une procédure au formalisme simplifié

Sauf cas particuliers, un document de relance est adressé au contribuable avant la notification de l'ATD.
L’ATD est en principe notifié par voie postale, au tiers saisi ainsi qu'au contribuable.

Les effets de l'ATD

L’ATD confère au service des impôts des particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé en charge du recouvrement, un droit exclusif sur les sommes saisies. Il emporte un effet attributif immédiat.
Il s’agit des sommes détenues par le tiers au jour de la notification de l'ATD.

Exemple : solde du compte bancaire au jour de la notification.

Néanmoins, lorsque la procédure porte sur des créances répétitives ou à exécution successive (salaires, retraites, loyers, etc.), le tiers saisi est tenu de faire des versements successifs au fur et à mesure des échéances jusqu’à l’extinction intégrale de la dette du contribuable.

La notification de l'ATD au contribuable constitue le point de départ du délai de deux mois dont il dispose pour contester cet acte de poursuite.

Les obligations du tiers saisi

Dès réception de l'ATD, le tiers saisi doit informer l'administration fiscale de l’étendue de son obligation envers le contribuable. Il remplit à cet effet l'accusé de réception joint au document qui lui a été notifié.

Le tiers saisi dispose ensuite d'un délai de deux mois pour procéder au versement des sommes saisies auprès du service des impôts des Particuliers,de la trésorerie ou du pôle de recouvrement spécialisé. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée et, sur autorisation du juge de l'exécution, des poursuites pourront être mises en œuvre directement à son encontre.

Le tiers saisi n’est libéré de son obligation qu’à réception d’une lettre de mainlevée adressée par le service des impôts en charge du recouvrement.