Je suis poursuivi pour non paiement

Vous n'avez pas payé votre impôt à la date prévue et vous venez de recevoir un avis à tiers détenteur (ATD) vous informant de la saisie de vos comptes bancaires ou de vos salaires.
L'ATD est un moyen de poursuite utilisé par l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'impôts et taxes. Cette procédure consiste à saisir les sommes d'argent qu'un tiers (établissement bancaire, employeur ou autre) détient pour votre compte.

En cas d'impôt impayé, cette procédure au formalisme simplifié permet d'obtenir le paiement de la somme due, directement auprès d'un tiers.
Quels sont les tiers concernés et les effets produits ?

Votre employeur ou l'organisme payeur doit déterminer la quotité saisissable à reverser au service des impôts. Il retiendra ce montant chaque mois, jusqu'à l'extinction de votre dette.

Votre compte bancaire est bloqué par la banque mais celle-ci doit laisser à votre disposition une somme d'argent correspondant au solde bancaire insaisissable (SBI).