Dispositifs Scellier, Pinel et Duflot

Les dispositifs Scellier (Scellier classique, Scellier intermédiaire et Scellier zone de revitalisation rurale)

Il n'est plus possible de s'engager pour les dispositifs « Scellier », mais ils produisent encore des effets sur vos déclarations si sous avez déjà opté pour ces dispositifs.

Les dispositifs Scellier permettent aux usagers domiciliés en France d'obtenir une réduction d'impôt sur le prix de revient d'un logement destiné à la location. Le prix de revient du logement est son prix d'acquisition majoré des frais de notaire, voire, sous conditions, des travaux effectués sur le logement.

Ces dispositifs ne s'appliquent que dans certaines zones du territoire. Pour plus d'informations, BOI-IR-RICI-230-10-30-20-20140220 n°20 à 50.

Si vous bénéficiez du dispositif Scellier classique, vous pouvez relever du régime micro foncier. En revanche, si vous relevez du Scellier intermédiaire ou ZRR (zone de revitalisation rurale), vous devez relever d'un régime réel foncier.

Conditions communes aux 3 dispositifs Scellier

Les conditions sont :

  • Date d’investissements : du 01/01/2009 au 31/12/2012 (ou au 31/03/2013 si preuve de l'engagement de réaliser l'investissement au plus tard le 31/12/2012) ;
  • Forme d’investissements possibles :
    • achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
    • achat d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité ;
    • achat d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ;
    • achat d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux conduisant à la production ou à la livraison d’un logement neuf au sens de la TVA ;
    • logements que le contribuable fait construire ;
    • achat d’un logement inachevé.
      Pour plus d'informations sur l'éco-conditionnalité et les performances énergétiques requises des logements : BOI-IR-RICI-230-10-30-20-20140220 n°80 à 310.
      Pour plus d'informations sur les délais d'achèvement des logements ou des travaux à respecter : BOI-IR-RICI-230-10-30-10-20130315.
  • Affectation du logement : location nue 12 mois maximum après achat ou achèvement du logement ou des travaux – Résidence principale du locataire ;
  • Plafond de loyer mensuel/m² : il s'apprécie différemment selon la date de réalisation de l'investissement et la zone de situation du logement (BOI-BAREME-000017-20170216 n°110 à 140) ;
  • Base de l’avantage : un investissement par an dans la limite de 300 000 € ou du double plafonnement de 300 000 € et par m² de surface habitable fixé en fonction de la zone en 2012 (BOI-IR-RICI-230-30-10 n°60 et s.) ;
  • Fait générateur : selon la forme de l'investissement, le fait générateur est l'année d'achat du logement ou l'année d'achèvement des travaux ou l'année d'achèvement de la construction. (BOI-IR-RICI-230-30-10 n° 1).

Conditions particulières au dispositif Scellier classique

Les conditions sont :

Conditions particulières au dispositif Scellier intermédiaire

Les conditions sont :

  • Qualité du locataire : autre qu'un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant ou autre qu'associé ou membre du foyer fiscal de l'associé (si SCI) ;
  • Plafond de ressources du locataire : il s'apprécie différemment selon la composition du foyer du locataire et la zone de situation de l'immeuble (BOI-BAREME-000017-20170216 n° 240) ;
  • Engagement (durée) : 9 ans et renouvellement possible de deux fois 3 ans ;
  • Forme de l’avantage fiscal :
    • réduction d'impôt sur le prix de revient du logement ;
    • réduction supplémentaire sur prix de revient du logement ;
    • déduction spécifique sur revenus fonciers.
  • Taux de l’avantage :
  • Lien à la documentation : BOI-IR-RICI-230-20130805 n°50 et BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521.

Conditions particulières au dispositif Scellier ZRR

Les conditions sont :

Les dispositifs Pinel et Duflot

Les dispositifs « Duflot » et « Pinel » permettent d'obtenir une réduction d'impôt aux usagers domiciliés en France qui mettent en location des logements respectant un niveau de performance énergétique.

Ces dispositifs ne s'appliquent que dans certaines zones du territoire. Pour déterminer la zone où le logement est situé, il faut se placer à la date de réalisation de l'investissement. Cette date est définie au n°50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.

Pour ces dispositifs, le prix de revient du logement est son prix d'achat majoré des frais de notaire, voire, sous conditions, des travaux effectués sur le logement.

Conditions communes aux dispositifs Pinel et Duflot

Forme d’investissements possibles :

  • achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • achat d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité ;
  • achat d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ;
  • achat d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux conduisant à la production ou à la livraison d’un logement neuf au sens de la TVA ;
  • logements que le contribuable fait construire ;
  • achat d’un logement inachevé.

Affectation du logement :

  • location nue 12 mois maximum après achat ou achèvement du logement - résidence principale du locataire ;
  • Plafond de loyer mensuel/m² est fonction :
  • Plafond de ressources du locataire différent en fonction :
  • Forme de l’avantage : réduction d'impôt sur le prix de revient ;
  • Base de l’avantage : 2 investissements par an dans la limite de 300 000 € et limité à 5 500 €/m² de surface habitable ;
  • Fait générateur : Selon la forme de l'investissement, année d'achat du logement ou année d'achèvement des travaux ou année d'achèvement du logement (BOI-IR-RICI-230-30-10 n°1).
  • Lien à la documentation :BOI-IR-RICI-360-20160413.

Conditions particulières au dispositif Pinel

Les conditions sont :

  • Date d’investissements : 01/09/2014 au 31/12/2016,prolongé jusqu'au 31/12/2017 ;
  • Qualité du locataire :
    • jusqu'au 31/12/2014 : autre qu'un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant ou autre qu'associé ou membre du foyer fiscal de l'associé (si SCI) ;
    • à compter du 01/01/2015 : autre qu'un membre du foyer fiscal ou autre qu'un membre du foyer fiscal de l'associé (si SCI).
  • Engagement (durée) : 6, 9 ou 12 ans (selon prorogation) ;
  • Taux de l’avantage : 12 ou 18 % (en métropole) et 23 ou 29 % (outre-mer) - hors prorogation.

Conditions particulières au dispositif Duflot

Les conditions sont :

  • Date d’investissements : 01/01/2013 au 31/08/2014 ;
  • Qualité du locataire : autre qu'un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant ou autre qu'associé ou membre du foyer fiscal de l'associé (si SCI) ;
  • Engagement (durée) : 9 ans ;
  • Taux de l’avantage :  18 % (en métropole) et 29 % (outre-mer).

MAJ le 06/04/17