Dispositifs Robien, Borloo, Besson et conventionnement Anah

Les dispositifs Robien (Robien classique, Robien recentré et Robien ZRR)

Les dispositifs « Robien » vous permettent de déduire de vos revenus fonciers un amortissement sur le prix de revient d'un logement acquis pour être mis en location, sous certaines conditions. Par ailleurs, une déduction spécifique sur vos revenus fonciers existe pour le dispositif Robien ZRR. Ces dispositifs ne s'appliquent que dans certaines zones du territoire.

Conditions relatives aux dispositifs Robien classique, Robien recentré et Robien ZRR

Les logements concernés

  • achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA);
  • achat d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité ;
  • achat d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ;
  • logements que le contribuable fait construire ;
  • achat d’un local inachevé.

Dates d'investissement

  • Robien classique : du 01/01/2003 au 31/08/2006 ;
  • Robien classique ZRR* : du 01/01/2004 au 31/08/2006 ;
  • Robien recentré et Robien ZRR* recentré : du 01/09/2006 au 31/12/2009.

* pour les logements situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

Qualité du locataire

Personne physique autre qu'un membre de votre foyer fiscal.
La location du logement peut être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

Location à un ascendant ou un descendant

La location consentie à un de vos ascendants ou descendants, ou à un ascendant ou descendant de l'un des membres de votre foyer fiscal, est admise.

Ressources du locataire et plafonds de loyer

Aucune condition de ressource n'est exigée du locataire. En revanche, le montant du loyer (hors charges) ne doit pas excéder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de l'immeuble (Cf. BOI-BAREME-000017).

Engagement de location

  • Dispositif Robien classique : vous devez louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire pendant neuf ans, renouvelables par période de trois ans et dans la limite de six ans si les conditions demeurent remplies ;
  • Dispositif Robien recentré : vous devez louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire pendant neuf ans. A l'issue de cette période, vous ne pouvez pas reconduire votre engagement de location et continuer à amortir votre bien.

Conséquences de l'option

  • Les dépenses ultérieures d'agrandissement ou de reconstruction ne sont pas déductibles immédiatement mais ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement ;
  • Les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles immédiatement, mais ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement de 10 % pendant 10 ans ;
  • Si vous avez opté pour le dispositif Robien ZRR classique ou recentré, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 26 % durant la période de déduction de l'amortissement.

Montant déductible au titre de l'amortissement

Dispositif Robien classique

Le montant déductible au titre de l'amortissement est égal à :

  • 8 % du prix de revient du logement pour les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes et pendant les périodes de prorogation ;
  • 8 % des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement pour les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes ;
  • 10 % des dépenses d'amélioration pendant 10 ans.

Dispositif Robien recentré

Le montant déductible au titre de l'amortissement est égal à :

  • 6 % du prix de revient du logement ou des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement pour les sept premières années et 4 % les deux années suivantes ;
  • 10 % des dépenses d'amélioration pendant 10 ans

Dispositif Robin ZRR

Si vous avez opté pour l'amortissement Robien classique ou recentré au titre d'un logement situé en zone de revitalisation rurale, vous bénéficiez d'une déduction spécifique au taux de 26 % durant la période de déduction de l'amortissement.

Le taux de 26 % s'applique de date à date, à compter de celle de la prise d'effet du bail.

Important : Pour un logement faisant l’objet de l’amortissement Robien classique, vous ne pouvez bénéficier ni de la déduction spécifique Besson ancien, ni de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer, ni de l’imputation sans limitation sur le revenu global des déficits provenant d’un monument historique ou d’une opération de restauration immobilière (ancien dispositif Malraux), ni du régime micro-foncier.

Le dispositif Borloo neuf

Pour l’application du dispositif « Borloo neuf », vous devez avoir déjà opté pour le « Robien recentré ».

Conditions relatives au dispositif Borloo neuf

Les logements concernés

  • achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • achat d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité ;
  • achat d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ;
  • logements que le contribuable fait construire ;
  • achat d’un local inachevé.

Dates d'investissement

Pour bénéficier de ce régime, vous devez avoir opté pour le dispositif Robien recentré et avoir réalisé votre investissement du 01/01/2006 au 31/12/2009. Toutefois, le dispositif Borloo neuf peut s’appliquer aux investissements réalisés du 1.1.2006 au 31.12.2009 si vous vous engagez à respecter les dispositions du régime Robien recentré, en renonçant au régime Robien classique.

Qualité du locataire

Personne physique autre qu'un membre de votre foyer fiscal.
La location du logement peut être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

Location à un ascendant ou un descendant

La location consentie à un de vos ascendants ou descendants, ou à un ascendant ou descendant de l'un des membres de votre foyer fiscal, est interdite.

Toutefois, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans selon les conditions normales d'application du dispositif Borloo neuf, vous pouvez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant. Durant la période de mise à disposition, qui ne pourra excéder neuf ans, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.

Ressources du locataire et plafonds de loyer

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer (hors charges) ne doivent pas excéder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de l'immeuble (Cf. BOI-BAREME-000017).

Conséquences de l'option

  • Vous devez louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire pendant neuf ans, renouvelables par période de trois ans et dans la limite de six ans si les conditions demeurent remplies ;
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % durant la période de déduction de l'amortissement ;
  • Les dépenses ultérieures d'agrandissement ou de reconstruction, réalisées pendant la période initiale d'engagement de location de neuf ans, ne sont pas déductibles immédiatement mais ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement ;
  • Les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles immédiatement, mais ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement de 10 % pendant 10 ans.

Montant déductible au titre de l'amortissement

Le montant déductible au titre de l'amortissement est égal à :

  • 6 % du prix de revient du logement pour les sept premières années, 4 % les deux années suivantes et 2,5 % pendant les périodes de prorogation ;
  • 6 % des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement pour les sept premières années et 4 % les deux années suivantes ;
  • 10 % des dépenses d'amélioration pendant 10 ans.

 

Le conventionnement Anah (dispositifs « Borloo ancien » et « Cosse »)

Une déduction spécifique sur les revenus fonciers vous est accordée si vous donnez en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Conditions du conventionnement Anah

Borloo ancien

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez conclu un bail dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) conclue du 1/10/2006 au 31/12/2016 ou à compter du 1/01/2017 lorsque la demande de conventionnement a été reçue par l’Anah au plus tard le 31/01/2017.

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

  •  30 % des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20150923 n° 10) ;
  • 45 % (conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009) ou 60 % (conventions conclues à compter du 28 mars 2009), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20150923 n° 40) ;
  • 70% des revenus bruts d’un logement qui fait l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social lorsqu’il est donné en location, à compter du 28 mars 2009, à un organisme public ou privé, qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou le met à leur disposition. Cette déduction est réservée aux logements compris dans les communes des zones A, B1 et B2. Pour les conventions signées du 28/03/2009 au 30/06/2009, la liste des communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008. Pour les conventions signées du 01/07/2009 au 31/12/2014, la liste des communes est établie par l’arrêté du 29 avril 2009. Pour les conventions signées à compter du 1/01/2015, la liste des communes est celle établie par l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20150923 n° 90).

Cosse

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1/01/2017 dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah du 1/01/2017 au 31/12/2022.

Si vous avez signé une telle convention, vous bénéficiez d’une déduction spécifique égale à :

  • 15% (zones B2) ou 30 % (zones A, A Bis et B1), des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur intermédiaire. Le taux de déduction diffère en effet selon le niveau de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans la zone géographique du lieu de situation de l’immeuble ;
  • 50 % (zones B2) ou 70 % (zones A, A Bis et B1) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social ;
  • 50 % (zone C) des revenus bruts d’un logement donné en location dans le secteur social ou très social lorsque la convention prévoit la réalisation de travaux d’amélioration ;
  • 85% des revenus bruts d’un logement donné en location dans le cadre d’une intermédiation locative sociale, quelle que soit la zone géographique du lieu de situation de l’immeuble (zones A, A bis, B1, B2 et C), qu’il fasse l’objet d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social ;
  • La liste des communes classées est établie par l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 ;
  • À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déduction sur le revenu global des déficits fonciers, qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, est porté de 10 700 € à 15 300 € pour le dispositif « Cosse ».

Dispositions communes aux deux dispositifs

Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une période minimale de 6 ans ou de 9 ans si la convention s’accompagne d’une subvention de l’Anah pour travaux d'amélioration du logement.

La déduction spécifique s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée d’application.

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer (hors charges) ne doivent pas excéder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de l’immeuble, de la composition du foyer du locataire et du secteur locatif concerné (intermédiaire ou social). Renseignez-vous auprès de l’Anah et au BOI-BAREME-000017.

L’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de signature du contrat de location.

Le locataire doit être une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail. La déduction spécifique peut également s’appliquer lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne lui-même en sous-location nue à usage d’habitation principale du locataire, sous réserve que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière (pour le dispositif « Borloo-ancien », cette disposition s’applique aux baux conclus depuis le 7 mars 2007).

Vous devez joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif :

  • une copie de la convention conclue avec l’Anah ;
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’Anah ;
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location- En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, vous devez joindre à votre déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est inter­venu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Le dispositif Besson

Les dispositifs « Besson » vous permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d'un amortissement sur le prix de revient d'un logement acquis pour être mis en location ou d'une déduction spécifique sur vos revenus fonciers. Ces dispositifs ne s'appliquent que dans certaines zones du territoire.

Conditions du dispositif Besson neuf

Les logements concernés

  • achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • achat d’un logement réhabilité ;
  • achat d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation ;
  • logements que le contribuable fait construire ;
  • achat d’un local inachevé.

Dates d'investissement

du 01/01/1999 au 02/04/2003

Qualité du locataire

Personne physique autre qu'un membre de votre foyer fiscal.

Location à un ascendant ou un descendant

La possibilité de louer à un ascendant ou descendant dépend de la date d'acquisition du logement qui bénéficie de la déduction au titre de l'amortissement :

  • pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement avant le 9 octobre 2002, la location ne peut être consentie à un ascendant ou descendant. Vous pouvez toutefois suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant à la condition qu'il ait été loué depuis au moins 3 ans dans les conditions normales du dispositif Besson. Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement ;
  • pour le logement acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 9 octobre 2002 et le 2 avril 2003 inclus, la location peut être consentie à un ascendant ou un descendant. Les conditions tenant aux ressources du locataire doivent toutefois être remplies.

Ressources du locataire et plafonds de loyer

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer (hors charges) ne doivent pas excéder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de l'immeuble (Cf. BOI-BAREME-000017).

Conséquences de l'option

  • Vous devez louer le logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire pendant neuf ans, renouvelables par période de trois ans et dans la limite de six ans si les conditions demeurent remplies ;
  • Les dépenses ultérieures d'agrandissement ou de reconstruction ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement selon les mêmes modalités que le logement ;
  • Les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles immédiatement, mais ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement de 10 % pendant 10 ans.

Montant déductible au titre de l'amortissement

Le montant déductible au titre de l'amortissement est égal à :

  • 8 % du prix de revient du logement ou des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement pour les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes et pendant les périodes de prorogation ;
  • 10 % des dépenses d'amélioration pendant 10 ans.

 

Conditions du dispositif Besson ancien

  • Date d’investissement : du 01/01/1999 au 30/09/2006. vous pouvez continuer à bénéficier du dispositif pour un bail conclu avant le 01/10/2006, jusqu’au terme de chaque période triennale de prorogation ayant débuté avant le 1er janvier 2017 ;
  • Forme d’investissement possible : achat d'un logement ancien ;
  • Qualité du locataire : autre qu'un membre du foyer fiscal, qu'un ascendant ou descendant ou une personne occupant déjà les locaux à quelque titre et à quelque usage que ce soit ;
  • Cas particuliers pour les ascendants et descendants ou pour les suspensions (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20150521 n°150 ;
  • Engagement : louer le logement nu pendant 6 ans (éventuellement prorogé) à usage de résidence prin­cipale du locataire ;
  • Ressources du locataire et plafonds et loyer : varient en fonction de la situation de l'immeuble ( Cf. BOI-BAREME-000017) ;
  • Forme de l’avantage : déduction spécifique sur les revenus fonciers. Le nombre de logements pour lesquels vous pouvez bénéficier de la déduction de 26 % n’est pas limité ;
  • Fait générateur : perception des loyers ;
  • Taux de l’avantage : déduction spécifique de 26 % sur revenus fonciers ;
  • Fin du dispositif : la déduction spécifique s'applique jusqu'au terme de chaque période triennale ayant débuté avant le 1er janvier 2017 ;
  • Lien à la documentation : BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20150521.

MAJ le 17/04/2020