Dépenses éligibles au CITE

Dépenses éligibles au CITE

Dispositif applicable aux dépenses payées en 2020

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique a été prorogé par la loi de finances pour 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Il est transformé et attribué sous condition de ressources.

Pour les dépenses payées en 2020, les contribuables les plus modestes ne bénéficient plus du crédit d’impôt transition énergétique mais d'une prime versée par l'Agence nationale de l’habitat (Anah) au moment du paiement de la dépense. Depuis le 1er octobre 2020, cette prime est accessible à tous les propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux copropriétés, quels que soient leurs revenus, sous réserve de l’éligibilité des travaux prévus. La prime de transition énergétique versée par ANAH ne peut jamais se cumuler avec le CITE sous peine de sanction.

Pour plus de précisions sur les conditions de ressources pour bénéficier du CITE, consultez la rubrique « Bénéficiaires du CITE » de ce site.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les matériaux, équipements et appareils doivent respecter des critères de performance énergétique indiqués dans le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-10-30 disponible sur ce site.

Le CITE est désormais attribué sous la forme d'un montant forfaitaire par type de dépenses. Le coût de la pose des équipements et matériaux est retenu pour le calcul du CITE. Pour chaque catégorie de dépense, le montant du crédit d'impôt ne peut pas excéder 75 % du montant de la dépense (pour plus de précisions consultez la rubrique « Calcul et déclaration du CITE » de ce site).

Au lieu du crédit d'impôt par catégorie de dépenses, les propriétaires de maisons individuelles peuvent bénéficier du CITE au titre des dépenses de rénovation globale permettant de limiter à 150 kilowattheure par m² la consommation énergétique de leur logement (auparavant supérieure à 331 kilowattheure par m²).

Les dépenses éligibles et le montant du crédit d’impôt correspondant sont indiqués dans les tableaux suivants :

Dépenses relatives aux logements individuels

Nature de la dépense Montant du crédit d'impôt
Ménages disposant de revenus "intermédiaires" Ménages disposant de revenus "supérieurs"

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui viennent en remplacement de parois en simple vitrage

40 € par équpement  

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

- isolation des murs par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

- isolation des murs par l'extérieur, des toitures-terrasses

 

15 € par mètre carré

50 € par mètre carré

10 € par mètre carré

25 € par mètre carré

Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique

4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

 

3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

Pompes à chaleur autres que air/ air :

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

 

2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et droits et frais de raccordement

400 €  

Système de charge pour véhicule électrique

300 € 300 €

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les DOM

15 € par mètre carré  

Audit énergétique

300 €  
Dépose de cuve à fioul 400 €  
Equipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux 2 000 €  

Bouquet de travaux pour une maison individuelle

150 € par mètre carré de surface habitable  

 

Dépenses relatives aux parties communes des immeubles collectifs (« q » représente la quote-part correspondant au logement considéré)

Nature de la dépense Montant du crédit d'impôt

Ménages disposant de revenus « intermédiaires »

Ménages disposant de revenus « supérieurs »

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

   

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

- isolation des murs par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

- isolation des murs par l'extérieur, des toitures-terrasses

 

15 € x q par mètre carré


50 € x q par mètre carré

 

10 € x q par mètre carré


25 € x q par mètre carré

Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique

1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

 

350 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique

Pompes à chaleur, autres que

air/ air :

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau

 

150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et droits et frais de raccordement

150 € par logement

 

Système de charge pour véhicule électrique

300 €

300 €

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les DOM

15 € x q par mètre carré

 
Audit énergétique 150 € par logement  
  150 € par logement  
  1 000 € par logement  

Dispositif applicable aux dépenses payées en 2020 et engagées en 2018 ou 2019

La loi de finances pour 2020 a prévu que les dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé en 2018 ou 2019 peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt selon les dispositions applicables en 2019 (dépenses éligibles, taux du crédit d'impôt, plafond de dépenses pluriannuel, condition de ressources pour certaines dépenses e..). Ces conditions de ressources sont détaillées dans la rubrique « Bénéficiaires du CITE » de ce site.

Les dépenses éligibles engagées en 2018 ou 2019 payées en 2020 et le taux du crédit d'impôt sont indiqués dans le tableau suivant.

Equipements éligibles Plafond de dépenses spécifique Sous condition de ressources Taux

Chaudières à très haute performance énergétique

3 350 € non 30%

Chaudières à micro-cogénération gaz

3 350 € non 30%

Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage

non non 30%

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs extérieurs, toitures, planchers bas)

- paroi isolée par l'extérieur : 150 € par m²

- paroi isolée par l'intérieur : 100 € par m²

non 30%

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres...)

670 € par équipement non 15%

Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

non non 30%

Pompes à chaleur air/eau ou géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur

non non 30%

Pompes à chaleur destinées à la production d'eau chaude sanitaire

- foyer ne remplissant pas la condition de ressources : 3 000 €

- foyer ne remplissant pas la condition de ressources : 4 000 €

plafond majoré 30%

Équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires

● Équipements solaires thermiques (produisant de la chaleur)

 

 

 

 

 






 

● Équipements solaires hybrides (produisant de la chaleur et de l'électricité)




Par m² de capteurs solaires

● foyer ne remplissant pas la condition de ressources :

- à circulation de liquide : 1 000 €

- à air : 400 €

● foyer remplissant la condition de ressources :

- à circulation de liquide : 1 300 €

- à air : 520 €

Par m² de capteurs solaires*

● foyer ne remplissant pas la condition de ressources :

- à circulation de liquide : 400 €

- à air : 200 €

● foyer remplissant la condition de ressources :

- à circulation de liquide : 520 €

- à air : 260 €

plafond majorré 30%

Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique

non non 30%

Systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de la biomasse

non non 30%

Pose des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable,

des systèmes de fourniture d'électricité utilisant l'énergie hydraulique ou la biomasse et des pompes à chaleur autres que air/air

non oui 30%

Dépose d'une cuve à fioul

non oui 50%

Diagnostic de performance énergétique 

non non 30%
Audit énergétiue non non 30%

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et droits ou frais y afférents

non non 30%

Compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif

non non 30%

Système de charge pour véhicules électriques

non non 30%

Équipements installés dans les logements situés dans les départements d’outre-mer

non non 30%

*Dans la limite de 10 m² pour les capteurs à circulation de liquide et de 20 m² pour les capteurs à air.

MAJ le 06/05/2021