Dépenses éligibles au CITE

Dépenses éligibles pour les travaux effectués dans votre habitation principale

Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

Caractéristiques techniques et critères de performance

Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Pour les dépenses payées à compter de 2018, le crédit d'impôt s'applique également, en dehors des cas où la réglementation la rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique.

Réalisation de travaux ou d'un audit énergétique directement par l'entreprise qui les facture ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant :

Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique que si les travaux sont réalisés soit :

  • par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle facture ;
  • par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu’elle facture, ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils. L'entreprise donneur d'ordre doit établir la facture pour l'ensemble des opérations.

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, au titre de la réalisation d'un audit énergétique, le crédit d'impôt s'applique si cette prestation est réalisée soit :

  • par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, qui la facture ;
  • par un auditeur donneur d'ordres, répondant aux exigences du décret cité ci-dessus, qui recourt à un autre auditeur sous-traitant répondant à ces mêmes exigences de qualification, pour l'audit énergétique qu'il facture.

Ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils que vous achetez vous-même, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

Il est admis que les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l’installation et la fourniture de ces équipements.

Le professionnel auquel vous faites appel doit être certifié RGE

Pour certains travaux, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification (liste des travaux disponible dans le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-20-20 ). Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l'entreprise le label RGE (reconnu garant de l'environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.

Le site renovation-info-service.gouv.fr permet d'identifier les entreprises disposant d'un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s'assurer, sur ce site, de la qualification d'un professionnel.

Si l'entreprise est en cours d’obtention du label RGE, le label devra être obtenu au moment de la facturation.

Pour les dépenses payées relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification par l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la visite du logement, préalable à l’établissement du devis relatif à ces travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements valide leur adéquation au logement.

En cas d'intervention d'un sous-traitant qui procède effectivement à l'installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise qui les fournit, il y a lieu d’apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l'éligibilité des dépenses au crédit d’impôt, au niveau de l'entreprise sous-traitante, qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés (label RGE).

Aussi, en présence d'un sous-traitant, le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité (label RGE) afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d’impôt.

La facture émise par l'entreprise donneur d'ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l'entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme ou label RGE) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.

Dépenses éligibles pour l'ensemble des logements situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer

Critère de qualification requis pour la réalisation d'un audit énergétique :

Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique, le respect de conditions de qualification de l'auditeurest exigé.

Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, précise les conditions de qualification des auditeurs requises. Celles-ci diffèrent selon que l'audit énergétique est réalisé dans un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ou dans une maison individuelle. En pratique, ces conditions de qualification peuvent être remplies par des entreprises, des bureaux d'études ou des architectes répondant à un certain nombre de prérequis (signes de qualité, formation, etc.).

Dépenses en faveur des économies d’énergie

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Chaudière individuelle ou collective

À haute performance énergétique* autre que celle fonctionnant au fioul (critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n° 100 et suivants)

À très haute performance énergétique autre que celle fonctionnant au fioul **

Les chaudières à condensation qui répondent à la définition des chaudières à très haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt.

Chaudière à micro-cogénération gaz

Puissance de production électrique ≤ 3kV ampère par logement**

Chaudière à micro-cogénération gaz

Voir listes ci-après

* Les chaudières à haute performance énergétique ouvrent droit au crédit d’impôt si elles ont été payées du 1er janvier au 7 mars 2019 ou si elles ont été payées du 8 mars au 31 décembre 2019 après l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2019.

** Les dépenses d'acquisition de la chaudière sont éligibles au crédit d'impôt sans application d'un plafond spécifique si elles ont été payées du 1er janvier au 7 mars 2019 (ou lorsqu'un un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2019, si elles ont été payées du 8 mars au 31 décembre 2019). Elles sont retenues dans la limite de 3 350 € si elles ont été payées du 8 mars au 31 décembre 2019.

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage installés dans une maison individuelle

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques...) ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés, dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.

 Liste des appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus)

  • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire, dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

Dépenses d'isolation thermique

 Des parois opaques

          En métropole

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Caractéristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.


          Dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion)

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Caractéristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 0,5 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 1,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 1,5 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 1,5 m² K/W

La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.
Les dépenses d'isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et pose) sont retenues dans la limite de 150 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'extérieur et de 100 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'intérieur.

Des parois vitrées

Seules les es dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en 2019 qui viennent en remplacement de parois en simple vitrage ouvrent droit au crédit d’impôt.

Matériaux d'isolation thermiques des parois vitrées

Caractéristiques et performances

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) installé sur une menuiserie existante : dépenses payées du 1er janvier au 7 mars 2019

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.
Ug : coefficient de transmission thermique U (qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K). Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée.
Uw : coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres.

À noter :

Ces dépenses sont retenues dans la limite de 670 € par équipement, c'est-à-dire une menuiserie (dormant et ventail ou ventaux) et les parois vitrées qui lui sont associées.

Pour les dépenses payées depuis le 8 mars.2019, les vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) installés sur une menuiserie existante ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.

Dépenses de matériaux de calorifugeage

Dépenses de matériaux de calorifugeage

Caractéristiques et performances

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

 

Isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Les dépenses de pose des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, des systèmes de fourniture d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou la biomasse et des pompes à chaleur autre que air/air, payées en 2019, ouvrent désormais droit au crédit d'impôt, sous condition de ressources (voir ci-après).

Ne sont pas concernées par les conditions de ressources, les dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.

Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude

Nature de l'équipement

Critères de performance exigés

Équivalence/label

Équipements fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires *

Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente et respect des critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n°362 à 368

Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.

Équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique

Pas de critère exigé

 

Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)

 

 

Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229)

 

Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815)

 

CO ≤ 0,3 %

CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d'O2)


 

PM ≤ 90 mg/Nm3

PM: émission de particules (rapportée à 13 % d'O2);

 

η ≥ 70 %

η : rendement énergétique


 

I ≤ 1

I: indice de performance environnemental

Label « Flamme verte »

Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

(Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique)

Puissance (P) < 300kw

Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Label « Flamme verte 

* Équipements solaires thermiques (notamment chauffe-eaux solaires)

Le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt est fixé, par mètre carré hors tout de capteurs solaires, à :

  • 1 000 € TTC / m² pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;
  • 400 € TTC / m² pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique.

Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, sous condition de ressources, ces plafonds sont portés respectivement à 1 300 € et 520 €. Ces montants majorés incluent le coût de la pose des équipements.

Équipements solaires hybrides

Pour les dépenses d'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires et d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, fixé à :

  • 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² ;
  • 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².

Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, sous condition de ressources, ces plafonds sont portés respectivement à 520 € et 260 €. Ces montants majorés incluent le coût de la pose des équipements.


Système de fourniture d'électricité

Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et les équipements de production d'électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne ne sont pas éligibles au crédit d'impôt

Pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
 

Pompes à chaleur

Efficacité énergétique

pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau (y compris si elles intègrent un appoint)

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126% pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement UE n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013.

pompes à chaleur géothermiques de type sol/eau (y compris si elles intègrent un appoint)

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température de 4 °C du bain d’eau glycolée, conformément à la norme EN15879 et une température de condensation de 35 °C

pompes à chaleur géothermiques de type sol/sol (y compris si elles intègrent un appoint)

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température d’évaporation fixe de -5°C et une température de condensation de 35 °C.

pompes à chaleur air/eau (y compris si elles intègent un appoint)

efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement UE n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013.

pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire * (chauffe-eau thermodynamiques)

efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau définie selon le règlement délégué UE n°812/2013 supérieure ou égale à :

  • 95 % pour un profil de soutirage M ;
  • 100 % pour un profil de soutirage L ;
  • 110 % pour un profil de soutirage XL.

* Pour les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises Ce plafond est porté à 4 000 € pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019 sous condition de ressources (voir ci-après).

Pour aller plus loin : la liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Autres dépenses éligibles

Dépose d'une cuve à fioul

Le coût de la dépose d'une cuve à fioul payée depuis le 1er janvier 2019 ouvre droit au crédit d'impôt sous condition de ressources (voir ci-après). La dépose doit concerner un réservoir de fioul ou un stockage de fioul, non enterré en plein air, ou installé en rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, ou enterré, respectant les prescriptions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.

Les opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage, de remise en état du site (remblai notamment) ou de comblement de la cuve à fioul n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Sont aussi éligibles les dépenses suivantes :

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
  • matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Par ailleurs, les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d'impôt.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé hors obligation réglementaire

Seules sont admises les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire.

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans accrédité par le comité français d'accréditation COFRAC.

Bornes de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE.

Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés

Audit énergétique

L'audit énergétique est une prestation effectuée par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. La prestation comprend des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment (équivalent au label « BBC rénovation »), s'appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles.

Il donne lieu à un rapport de synthèse, transmis dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'audit, par la personne chargée de sa réalisation.

Pour un même logement, le crédit d'impôt ne peut s'appliquer que pour la réalisation d'un seul audit énergétique.

Dépenses éligibles pour les logements situés dans des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion)

Équipements de raccordement à un réseau froid

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ;
  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ;
  • matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Les droits et frais de raccordement à un réseau de froid, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d'impôt.

 

Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre le rayonnement solaire

Parois opaques

Matériaux de protection des parois opaques

Caractéristiques

Systèmes de protection de la toiture

Sur-toiture ventilée : surface couverte ≥ 75 % de la surface de la toiture existante

Autres systèmes : en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à une altitude < 600 mètres : Smax ≤ 0,03
À La Réunion, à une altitude > 600 mètres : Umax ≤ 0,5 W/m².K

À Mayotte : Smax ≤ 0,02

Systèmes de protection des murs

Bardage ventilé

Pare-soleil horizontaux : Débord ≥ 70 cm pour les parois opaques

Smax : facteur solaire maximal (portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux)

Umax : coefficient de transmission thermique surfacique (déperditions thermiques maximales à travers la toiture après travaux)

Pour que le bardage ventilé soit éligible au crédit d'impôt, les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :

  • le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
  • le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
  • la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air.

Parois vitrées

Matériaux de protection des parois vitrées

Caractéristiques

Pare-soleil horizontaux

Débord ≥ 50 cm pour les parois opaques

Brise-soleil verticaux

Fixés dans le plan de la baie

Protections solaires mobiles extérieures (volets projetables, volets persiennés, entrebâillables, stores à lame opaques ou stores projetables)

Fixées dans le plan de la baie

Lames orientables opaques

Fixées dans le plan de la baie

Films réfléchissants sur lames transparentes

Taux de réflexion solaire ≥ 20 %

 

Équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air fixes) : ventilateur de plafond

Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt. Il s'agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l'habitation.

L’octroi du crédit d’impôt sous condition de ressources

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2019, le champ d'application du crédit d'impôt est étendu, sous condition de ressources, aux dépenses :

  • de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • de dépose d'une cuve à fioul.

Les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R*. 321-12 du code de la construction et de l'habitation et correspondent à ceux mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 24.5.2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ces plafonds sont indiqués dans le tableau suivant :

Nombre de personnes composant le foyer

Île de France *

Autres régions

1

24 918 18 960

2

36 572

27 729

3

43 924 33 346

4

51 289 38 958

5

58 674 44 592

Par personne supplémentaire

.+ 7 377 + 5 617

* Départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (RFR de 2017 pour les dépenses payées en 2019) ou, s'il est inférieur, au revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement de la dépense (RFR de 2018).

Le nombre de personnes composant le foyer est le nombre de personnes composant le foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense.

Dispositif applicable pour les dépenses payées en 2020

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prorogé par la loi de finances pour 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Il est transformé et attribué sous condition de ressources.

Pour les dépenses payées en 2020, les contribuables les plus modestes ne bénéficient plus du crédit d’impôt transition énergétique mais d'une prime versée par l'Agence nationale de l’habitat (Anah) au moment du paiement de la dépense.

Le CITE est attribué aux contribuables propriétaires de leur habitation principale ayant des revenus « intermédiaires » situés entre un seuil (voir le tableau ci-après) et un plafond fixé à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (majorations divisées par deux pour les quarts de part.).

 

Nombre de personnes composant le foyer

Île de France *

Autres régions

1

25 068

19 074

2

36 792

27 896

3

44 188

33 547

4

51 597

39 192

5

59 026

44 860

Par personne supplémentaire

+ 7 422

+ 5 651

* Départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Par exception, les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus « intermédiaires » peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d'acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ainsi que les dépenses d'isolation des parois opaques.

Le CITE est désormais attribué sous la forme d'un montant forfaitaire par type de dépenses. Le coût de la pose des équipements et matériaux est retenu pour le calcul du CITE. Pour chaque catégorie de dépense, le montant du crédit d'impôt ne peut pas excéder 75 % du montant de la dépense. La liste des dépenses éligibles est modifiée (voir tableaux ci-après).

Au lieu du crédit d'impôt par catégorie de dépenses, les propriétaires de maisons individuelles peuvent bénéficier du CITE au titre des dépenses de rénovation globale permettant de limiter à 150 kilowattheure par m² la consommation énergétique de leur logement (auparavant supérieure à 331 kilowattheure par m²).

Le CITE est attribué, toutes dépenses éligibles confondues, dans la limite d'un plafond de crédit d'impôt pluriannuel de 2 400 € pour une personne seule et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune (majorés de 120 € par personne à charge) au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Les dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé en 2019 ouvrent droit au crédit d'impôt dans les conditions applicables aux dépenses payées en 2019.

Dépenses relatives aux logements individuels


Nature de la dépense


Montant du crédit d'impôt


Ménages disposant de revenus « intermédiaires »


Ménages disposant de revenus « supérieurs »


Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui viennent en reAmplacement de parois en simple vitrage


40 €/ équipement


-

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

- isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

- isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses

 

15 € par mètre carré

 

 


50 € par mètre carré

10 € par mètre carré

 

 


25 € par mètre carré

Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique


4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses


 


3 000 € pour les systèmes solaires combinés


3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses


2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels


1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés


1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches


1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide


Pompes à chaleur autres que

air/ air :

 


4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques


-


2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau


400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire


Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et droits et frais de raccordement


400 €


-


Système de charge pour véhicule électrique


300 €


300 €


AÉquipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires


15 € par mètre carré


-


Audit énergétique


300 €


-


Dépose de cuve à fioul


400 €


-


Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux


2 000 €


-


Bouquet de travaux pour une maison individuelle


150 € par mètre carré de surface habitable


-

 

Dépenses relatives aux parties communes des immeubles collectifs (« q » représente la quote-part correspondant au logement considéré)


Nature de la dépense


Montant du crédit d'impôt


Ménages disposant de revenus « intermédiaires »


Ménages disposant de revenus « supérieurs »


Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées


-


-

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

- isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

- isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses

 

15*q € par mètre carré

 

 

 


50*q € par mètre carré

10*q € par mètre carré

 

 

 


25*q € par mètre carré

Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique


1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses


 

350 € par logement pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l'énergie solaire thermique


Pompes à chaleur, autres que

air/ air :

 


1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau


-


150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire


Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et droits et frais de raccordement


150 € par logement


-


Système de charge pour véhicule électrique


300 €


300 €


Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires


15*q € par mètre carré


-


Audit énergétique


150 € par logement


-


Dépose de cuve à fioul


150 € par logement


-


Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux


1 000 € par logement


-

 

MAJ le 17/04/2020