Conditions générales de déduction

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel, obtenu en retranchant du revenu brut global certaines charges, dès lors qu'elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des différentes catégories de revenus.

Les charges ne sont déductibles de votre revenu global que si votre domicile fiscal est situé en France ou si, bien que non-résident, vous êtes assimilé à une personne fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne car vous tirez de la France l'essentiel de vos revenus imposables.

Seules peuvent être déduites du revenu global les charges qui remplissent simultanément les quatre conditions suivantes :

  • être expressément prévues par la loi ;
  • ne pas avoir été prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes catégories ;
  • être payées au cours de l'année de l'imposition ;
  • être justifiées.

Ces charges sont les suivantes :

  • fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement ;
  • pensions alimentaires ;
  • cotisations versées au titre de l'épargne-retraite ;
  • avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans ;
  • charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés ;
  • versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant ;
  • cotisations de sécurité sociale et assimilées non déduites pour la détermination des revenus catégoriels ;
  • charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2017 (déduction supprimée pour les dépenses supportées par les nus-propriétaires à compter du 1er janvier 2018).

Si les charges ont été déjà retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, etc.), elles ne peuvent pas être déduites du revenu global.

Les charges déduites du revenu global ne peuvent pas créer un déficit global. Elles sont déduites uniquement à hauteur du revenu global.

Deux obligations incombent aux contribuables :

  • indiquer dans la déclaration de revenus certaines précisions relatives aux charges déductibles (nom des bénéficiaires des pensions alimentaires, nature des déductions prévues par les articles 156, II et 156 bis du code général des impôts) ;
  • et apporter les justificatifs à la demande de l'administration. Les justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.

MAJ le 11/03/2019