Calcul et déclaration du CITE

Calcul du CITE

Le plafond des dépenses

Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal , personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Dans le cadre d’une garde alternée, la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de votre situation de famille et des personnes fiscalement à votre charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Exemple : une personne célibataire qui réalise en N des travaux, peut bénéficier du plafond de 8 000 € prévu pour les personnes seules.

Elle se marie en N+1, le nouveau foyer fiscal réalise en N+2 de nouveaux travaux éligibles au crédit d'impôt. Le foyer bénéficie pour les travaux réalisés l’année N+2 du plafond de 16 000 € prévu pour les couples mariés ou pacsés.

Le couple déménage en N+3, il peut bénéficier une nouvelle fois d'un crédit d'impôt pour des dépenses engagées en N+3, plafonnées à 16 000 €.

Le fait générateur du CITE

Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt est accordé.

Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers de vos appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.
Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de vous fournir une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.

Enfin, si vous avez recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par vous-même à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient vos échéances de remboursement du crédit auprès de l'organisme prêteur.

La base du CITE

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est à dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Sont exclus de la base du CITE :

  • la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception :
    • des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ;
    • du coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau et sol/sol.
  • les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).

Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt.

En revanche, les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement ou à l’appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d’emprunts par exemple) exposés en vue de l’acquisition de l’équipement, du matériau ou de l’appareil sont exclus de la base du crédit d’impôt.

Enfin, si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.

Cette dernière est déterminée au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise.

Exemple : Vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,50 € TTC (2 500 € HT) au titre de l'acquisition d’une chaudière à condensation. La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. La base du crédit d'impôt à retenir est égale à : 2 637,50 € - (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €.

Le taux du CITE

Les dépenses que vous avez payées depuis le 1er septembre 2014 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux unique de 30 %.

Par ailleurs, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un " bouquet de travaux " a été supprimée.

L'imputation du CITE

Si vous êtes imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.

Si vous n'êtes pas imposable, le crédit d'impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €.

La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l'administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.

Le non cumul du CITE avec d'autres dispositifs

L'éco-prêt à taux zéro

Si vous avez bénéficié d’un « éco-prêt » à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée en 2016 dans votre habitation principale, il convient de distinguer :

  •  si l'offre de prêt a été émise à compter du 1er mars 2016 : vous pouvez bénéficier en toute hypothèse du crédit d'impôt pour les dépenses financées par cet « éco-prêt » à taux zéro ;
  • si l'offre de prêt a été émise avant le 1er mars 2016 : vous ne pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses financées par cet “éco-prêt” à taux zéro que si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer de l’avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (RFR de l'année 2013 pour une offre de prêt en 2015 et RFR de l'année 2014 pour une offre de prêt émise du 1er janvier au 29 février 2016) n'excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 35 000 € pour un couple marié ou pacsé (majoré de 7 500 € par personne à charge et 3 750 € pour un enfant en garde alternée).

Par exception, le RFR de la dernière année précédant celle de l'offre de prêt peut être retenu s'il est inférieur au RFR de l'avant-dernière année.

Si votre revenu fiscal de référence excède ces montants, les dépenses financées par l’éco-prêt ne doivent donc pas être déclarées.

L'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (prévu à l’article 199 sexdecies du CGI) ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (prévu à l’article 200 quater A du CGI) et du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale.

Cependant, ces avantages fiscaux peuvent être appliqués au titre d’une même année d’imposition à raison de dépenses différentes.

La reprise du CITE

Si vous obtenez le remboursement, dans les cinq ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt obtenu correspondant à la somme remboursée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année du remboursement.C'est notamment le cas lorsqu'un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.
Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt précédemment obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.

Exemple : vous avez obtenu un crédit d’impôt au titre de l’année N d’un montant de 180 euros (600 euros x 30%).

En N+1, vous êtes remboursés de la somme de 400 euros par l’entreprise qui a effectué les travaux suite (par exemple) au dysfonctionnement de l’équipement posé. Il y aura donc reprise du crédit d’impôt au titre de N+1.
N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 200 euros (600-400), vous n’aurez finalement au titre de l’année N droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 60 euros (soit 200 x 30%).
La reprise sera donc de : 180 euros – 60 euros = 120 €.
Néanmoins, si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d'impôt n'est pas repris.

Les modalités déclaratives du CITE

La déclaration des revenus et ses rubriques annexes

Lorsque vous saisirez votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez cocher la rubrique « dépenses en faveur de la transition énergétique » afin d'avoir accès aux différentes rubriques vous permettant d'indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d'équipements et matériaux servant de base au calcul de votre crédit d'impôt.

Si vous déposez une déclaration de revenus papier, vous devrez télécharger la déclaration annexe n° 2042 RICI sur ce site. Une fois le document imprimé, vous devrez le remplir et le joindre à votre déclaration de revenus classique afin d'obtenir votre crédit d'impôt transition énergétique.

Les justificatifs à produire, sur demande de l'administration, en complément de votre déclaration des revenus

Cas général

Vous n'avez aucun document à joindre à l'appui de votre déclaration. En revanche, en cas de demande de l’administration, vous devez produire une copie des factures délivrées par l'entreprise ayant réalisée les travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.
Les factures doivent comporter :

  • l'adresse de réalisation des travaux ;
  • la nature des travaux ;
  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
  • le cas échéant, les normes et critères techniques de performance; à défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation du fabricant mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ;
  • la date du paiement ou des différents paiements (acomptes) ;
  • lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, la facture doit mentionner les critères de qualification de l' entreprise (mention RGE) ainsi que la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la facture devra préciser la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.

S’agissant de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d ’énergie renouvelable, la facture devra mentionner la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

S’agissant d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture ou l'attestation devra préciser l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur, ainsi que la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, si nécessaire la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile. Il en est de même pour les équipements de raccordement à un réseau de froid éligibles depuis le 1er septembre 2014 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.

En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon les cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, et d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.

En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu'une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.

Cas particuliers

Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.

Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter en plus des éléments précédents l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.

Concernant la facturation des équipements indiquant « main d’œuvre gratuite », la circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt , toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Il est rappelé que lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, la facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d’œuvre effectuées et leur valeur.

MAJ le 06/04/17