Bénéficiaires du CITE

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique.

Les contribuables non-résidents ( “ Non-résidents Schumacker ” ) sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables et peuvent alors bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique.

La qualité des bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.

Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. A ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

Attention : depuis le 1er janvier 2014, les dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées par les bailleurs sont exclues du dispositif.

Lorsque le logement, dans lequel sont réalisées les dépenses en faveur de la transition énergétique, appartient à une société de personne soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé qui occupe le logement à titre d’habitation principale peut bénéficier du crédit lorsqu’il paye effectivement ces dépenses.

La prise en compte de votre situation familiale pour le bénéfice du CITE

En cas de concubinage

Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts.

De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Par exemple pour une dépense payée en 2016, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu'il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus.

Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d'impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins qui pourront bénéficier chacun du crédit d'impôt à raison de leur quote-part.

En cas de mariage ou de conclusion de PACS

En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d'un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou Pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.

MAJ le 06/04/17