Organismes publics : la facturation électronique avec Chorus Pro

Dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique, toutes les entités publiques doivent pouvoir se connecter à l’application Chorus Pro par l’intermédiaire du Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si la solution de connexion retenue par l'entité repose sur des appels de services ou des flux EDI.

La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires des établissements publics nationaux (EPN), des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et des établissements publics sans comptable public et la gestion des accès à l’application Chorus Pro sont confiées à des correspondants dématérialisation au sein de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Pour tous les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) sur une structure publique, ces correspondants sont chargés du traitement des demandes de création et d’habilitation d’utilisateurs à l’occasion de l’arrivée de nouveaux agents dans les établissements, ainsi que des demandes de réinitialisation du mot de passe du compte PIGP.

Les utilisateurs simples ayant la possibilité de se connecter directement à Chorus pro via internet sans passer par le PIGP, leur habilitation à une structure est réalisée directement dans Chorus pro par le gestionnaire principal ou secondaire, et non par le correspondant dématérialisation. La gestion des utilisateurs simples relève par conséquent du gestionnaire principal ou secondaire de la structure

Conctacter votre correspondant dématérialisation de la DGFiP

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Modalités de transmission

La demande de création d’un nouveau gestionnaire principal et secondaire au sein d’un EPN, d’un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ou d’un établissement public local d’enseignement maritime (EPLE Mer) doit être transmise par l’agent comptable de l’établissement au correspondant dématérialisation dans le ressort territorial duquel est localisée la structure (adresse liée au SIRET référencé sur Chorus Pro).
Dans le cas d'un établissement doté d'implantations géographiques dans plusieurs départements, les demandes peuvent être centralisées et transmises au correspondant dématérialisation du département d'implantation du siège de l'établissement.

Les demandes de réinitialisation de mot de passe sont adressées directement par l’utilisateur à son correspondant dématérialisation.

Formalisme des demandes

L’agent comptable transmet au correspondant dématérialisation, à l’appui de sa demande, le contrat de service pour l’accès au système d’information de la DGFiP signé par lui, en lieu et place des utilisateurs dont il demande l'habilitation, en annexe duquel il joint la liste de ces utilisateurs, dont il garantit l'identité sous sa responsabilité.

La signature du contrat de service peut être réalisée à distance, l’agent comptable de l'établissement public étant considéré, dans le cadre de la procédure d’habilitation des utilisateurs de son établissement, comme un tiers de confiance.

N.B. : Les conditions de transmission et de formalisme détaillées ci-dessus s'appliquent également aux demandes transmises par des organismes publics dotés d'un comptable public, autres que des établissements publics : groupements d'intérêt public (GIP), groupements de coopération sanitaire (GCS), groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), etc, dans l'hypothèse où ces entités décident de se connecter à Chorus-Pro.

Modalités de transmission et formalisme des demandes

Une demande de création d’un nouveau gestionnaire principal ou secondaire doit être transmise par l'EPLE au référent facturation électronique du rectorat de l’académie, à l’occasion de l’arrivée d’un nouvel agent non habilité à Chorus Pro sur son poste précédent et/ou venant d’une autre académie.

Le référent académique consolide les demandes et les transmet (selon une périodicité à définir) au correspondant dématérialisation du siège de l’académie, selon le même formalisme que celui décrit au 1.1.2. ci-dessus. Les demandes de réinitialisation de mot de passe en cas de perte sont adressées directement par l’utilisateur à son correspondant dématérialisation (cf. 3).

Cas particulier des mouvements intra-académiques

En cas de mouvement d’un agent habilité à Chorus Pro, au sein de la même académie, il n’est pas nécessaire pour l’EPLE d’arrivée de solliciter la création d’un nouvel utilisateur auprès du correspondant dématérialisation.
Le changement de structure de rattachement de l’agent doit être réalisé par les EPLE de départ et d’arrivée, directement sur le portail Chorus Pro. Il appartient ainsi au gestionnaire principal de la structure d’arrivée de rechercher et de rattacher l’utilisateur à sa fiche structure, et au gestionnaire principal de la structure de départ de l’agent de supprimer celui-ci des utilisateurs rattachés à sa structure. Afin de faciliter la gestion des habilitations à Chorus Pro des EPLE dans le cadre du mouvement de mutation de septembre, les référents académiques facturation électronique peuvent être invités à anticiper autant que possible la constitution des listes de gestionnaires principaux et secondaires à habiliter, en identifiant les nouveaux chefs d’établissements et adjoints-gestionnaires.

Ils veilleront toutefois à ne transmettre ces listes aux correspondants dématérialisation, pour suite à donner, qu’à compter de la mise en service des nouvelles adresses électroniques professionnelles des intéressés.

Pour les établissements publics sans comptable public (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, offices publics de l’habitat, etc.), de même que pour les structures privées entrant dans le champ du dispositif de facturation électronique lorsqu’elles agissent au nom et pour le compte de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public (société d’économie mixte, etc.), il n’est pas possible de s’appuyer sur l’identification d’un tiers de confiance pour la réalisation des habilitations.

La demande de création d’un gestionnaire principal ou secondaire donne lieu à la signature du contrat de service et à la fourniture d’une copie de la pièce d’identité du demandeur, dans le cadre d’un face à face individuel avec le correspondant dématérialisation du département dans le ressort territorial duquel est localisée la structure.

Les demandes de réinitialisation de mot de passe en cas de perte sont adressées directement par l’utilisateur à son correspondant dématérialisation