Non résident de France / Non-residents of France

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Le non résident fiscal

La situation du résident fiscal de France s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.
Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.

Déterminer si votre domicile fiscal est en France

Primauté des conventions fiscales internationales

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.

Droit interne

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

Conséquences fiscales si vous êtes considéré comme non-résident

Si vous êtes considéré comme non-résident au regard de la convention fiscale internationale et que vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en France en application de cette convention, reportez-vous aux rubriques International > Particulier >  "Je pars à l’étranger"  et "Je ne suis pas résident de France..." afin de connaître les modalités d’imposition de vos revenus ainsi que les services des impôts compétents.
Les impôts locaux resteront gérés par le service des impôts dont dépend votre immeuble.

Particularité : si vous êtes agent de l’Etat (notion qui ne s’applique pas à tous les fonctionnaires), reportez-vous à l’article 4 B 2 du code général des impôts et à la rubrique Documentation qui vous est dédiée sur impots.gouv.fr (via le moteur de recherche).

Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.
Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

  • Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.
     
  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
    • l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
    • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

      Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne     sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
       
  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

    Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale  et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

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Non-resident for tax purposes

Residency for tax purposes is determined for each member of a household. If you are married or in a civil partnership, you may be considered a resident of France for tax purposes even if your spouse or partner is considered a non-resident.
If you continue to have income from French sources after moving away from France, you must determine if your residence for tax purposes is still in France.

Determining if your tax residence is in France

International tax treaties take precedence

To determine your residence for tax purposes, international tax treaties establish criteria that take precedence over national legislation. These criteria may vary depending on the tax treaty; therefore, please refer to the tax treaty that is applicable to your specific situation.

If there is no tax treaty between the two countries in question, then each country's national legislation applies.

Under French law

Unless international tax treaties state otherwise, you are considered to be a resident of France for tax purposes if you fulfil one or more of the following criteria :

  • Your household (including your spouse, civil partner and/or children) remains in France, even if you are living temporarily or for most of the year in another country for professional reasons. If you are single without dependants, then your tax residence is defined as where you live most of the time.

or

  • You have a professional activity in France, as an employee or otherwise, unless this activity is secondary.

or

  • The centre of your economic interests is in France. In other words, France is the location of your main investments, your place of business, the location of your professional activities, or the source of the majority of your income.

Nevertheless, applying each country's national legislation can result in your being considered a tax resident of several different countries. In such cases, in order to determine a single residence for tax purposes, please refer to the tax treaty applicable to your specific situation.

Tax implications of being considered a non-resident of France for tax purposes

If you are considered a non-resident under the terms of an international tax treaty and you have income from French sources after moving away from France that remains taxable in France under the terms of the treaty, please refer to the website sections International > An individual > “I'm moving abroad” and “I'm a non-resident with interests in France” to find out the tax treatment for your income, as well as the competent tax offices.

For local taxes, the competent tax office is the one with jurisdiction over the location of your property.

Specific case: If you are a civil servant (agent de l'Etat, a status that does not apply to all public-sector employees), please refer to Article 4 B 2 of the General Tax Code, and to the special Documentation section of the impots.gouv.fr website (use the website search engine).

Couples with mixed residency status

Residency for tax purposes is determined for each member of a household.

If you are married or in a civil partnership, and one of you lives abroad and the other in France, then you are a “couple with mixed residency status”. You may be considered a resident of France for tax purposes even if your spouse or partner is considered a non-resident (or vice versa). You will be subject to different tax treatment.

  • If you are both French residents for tax purposes (refer to the definition of French resident for tax purposes), then you are taxable in France for all your income, including the pay you receive for your activity abroad. In this case, you must file your income tax return with the tax office with jurisdiction over your household.
     
  • If one of you is a French resident for tax purposes and the other is not under the terms of a tax treaty, and if you are married (or in a civil partnership) under a joint property regime, you must declare :
     
    • All the income of the spouse or partner resident in France, and of the children or dependants residing in France for tax purposes ;
       
    • The income from French sources of the non-resident spouse or partner, provided that the tax treaty grants France the right to tax this income.

      NB : Income from foreign sources of the non-resident individual is excluded from the tax base and is not included when applying the so-called “effective tax rate” rule. Non-resident members of the tax household are included for income splitting purposes.
       
  • If one of you is a French resident for tax purposes and the other is not under the terms of a tax treaty, and if you are married (or in a civil partnership) under a separation-of-property regime and you are living separately, each of you must file an income tax return with the tax office with jurisdiction over your main residence (for the resident) and with the Individual Tax Department for Non-Residents (for the non-resident). Two tax notices will be established, and each member of the couple will be taxed accordingly as a resident or a non-resident.

    NB : The year after moving away from France, the spouse (or civil partner) who has become a non-resident must file an income tax return with the tax office with jurisdiction over his/her former main residence and must indicate whether he/she continues to receive income from French sources that is taxable in France under the terms of an international tax treaty. In this case alone, the competent tax office will be the Individual Tax Department for Non-Residents, and the taxpayer's file will be transferred to this tax office automatically after the taxpayer has indicated that he/she has left France and continues to receive income from French sources.

 

 

 

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