Formulaire n°2577-SD

Préfinancement du CICE - Certificat délivré par l'administration fiscale

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Ce certificat permet de confirmer ou d'infirmer la validité de la notification d'une cession ou d'un nantissement d'une créance "en germe" de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).