Formulaire n°1986-SD

Déclaration de cessation d'activité par un assujetti en FRANCE mais établi dans un autre état membre

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Déclaration de cessation d'activité par un assujetti en FRANCE mais établi dans un autre état membre de l'Union européenne et ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.