Formulaire n°1985-SD

Modification de l'inscription en France par un assujetti établi dans un état membre de l'Union europée

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Modification de l'inscription en France par un assujetti établi dans un état membre de l'Union européenne autre que la France ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.