Mon enfant est handicapé, quelles sont les conséquences sur ma taxe d'habitation ?

Un abattement pour charge de famille est prévu dans le calcul de la taxe d'habitation de votre résidence principale.

Par ailleurs, un autre abattement peut être appliqué en faveur des personnes handicapées ou invalides sur délibération des collectivités locales. L’abattement voté par la collectivité locale peut varier de 10 % à 20% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures visées aux 1. à 4. ci-dessus.

En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement peut s’appliquer, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

Pour bénéficier de l'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides sur le montant de la taxe d'habitation d'une année N, il faut adresser une déclaration (1206 GD-SD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre N-1 au centre des Finances publiques de votre résidence principale.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de cet abattement, vous êtes tenus d’en informer l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous ne remplissez plus ces conditions,
L’abattement sera supprimé dès l’année suivante.

MAJ le 27/04/2021