Revenus exceptionnels ou différés

Vous avez perçu des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être encaissés chaque année ? Vous avez reçu cette année des revenus se rapportant à des années antérieures ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un régime particulier pour ces revenus.

Revenus exceptionnels

Il s'agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion :

  • des revenus taxés à un taux proportionnel ;

  • des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).

Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.

Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d'exemple :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;

  • une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d'un droit au bail ;

  • distribution de réserves d’une société ;

  • remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d'études ou années incomplètes ;

  • plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d'un dirigeant de PME.

En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d'une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre.

Par son montant, un revenu ne sera qualifié d'exceptionnel que s'il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l'impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;

  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert de domicile ;

  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;

  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;

  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;

  • les revenus agricoles exceptionnels ;

  • le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse de faible montant.

N.B. : pour l'indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement vers l'avenir. En cas d'étalement, l'indemnité doit être répartie en parts égales sur l'année d’encaissement et les trois années suivantes. L'option pour l'étalement est irrévocable et incompatible avec l'application du système du quotient.

Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du quotient. Pour l'année au cours de laquelle a été réalisé un revenu exceptionnel, on procède de la façon suivante (dans l'ordre) :

  1. on calcule l'impôt résultant de l'application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;

  2. on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué ;

  3. la différence entre les deux impôts précédents (2-1) est multipliée par le quotient, ce qui donne l'impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ;

  4. le montant total de l'impôt correspond à la somme de l'impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l'impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3).

Pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, les revenus sont divisés par un coefficient. Ce coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature et le détail des revenus concernés.

Revenus différés

Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

Exemples :

  • rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites ”de fin d’année“ ou de ”solde au titre de l’année précédente“, perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;

  • loyers arriérés perçus en une seule fois ;

  • salaire différé de l'héritier ou du conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole (le coefficient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d'années maximum retenu au titre de la collaboration à l'exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix).

Pour l'imposition des revenus différés vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés. Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale.

 

La règle du quotient permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de référence, le revenu exceptionnel y étant pris en compte pour son montant divisé par le quotient. Lorsque le revenu global total (y compris le revenu exceptionnel sans division) et le revenu global ordinaire sont taxés au même taux marginal, la taxation au quotient ne procure aucune économie d'impôt.

En tout état de cause, la règle du quotient n'est jamais défavorable.

Lien vers la documentation : BOI-IR-LIQ-20-30-20

MAJ le 15/03/18