Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs - Nouvelles entreprises

Dans le cadre du soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, un dispositif complémentaire au dispositif « coûts fixes » a été institué par le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 .

Cette aide est destinée aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes mais qui ne peuvent prétendre à l’aide « coûts fixes » mise en place par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 laquelle requiert une date de création antérieure au 1er janvier 2019.

La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus.
Cette demande devra être déposée entre le 15 août et le 30 septembre 2021.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;

  • Vis-à-vis du fonds de solidarité :

    • soit elles ont bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre des mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus ;

    • soit elles n'ont pas bénéficié au moins une fois du volet 1 du fonds de solidarité au titre d’un des mois du 1er semestre 2021 mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;

  • Sur le secteur d’activité ou leur situation :

    • soit leur secteur figure à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » 1

    • soit elles, ou le groupe auquel elles appartiennent, justifient en 2019 ou 2020 d’un chiffre d’affaires (CA) de référence supérieur à 1 M€ mensuel (ou 12 M€ annuel) et relèvent d’une des situations suivantes :

      • elles ont été interdites d’accueil du public au moins un mois au cours du premier semestre 2021 ;

      • elles appartiennent aux secteurs S1 / S1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) ;

      • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;

      • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

  • elles ont perdu au moins 50 % de CA au cours du premier semestre 2021 ;

  • elles ont un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours du premier semestre 2021.

1C’est-à-dire les salles de sport, salles de loisirs intérieures, hôtels de montagne, restaurants de montagne, hébergements touristiques de montagne, jardins botaniques et zoo, parcs d’attraction, établissements de thermalisme, discothèques, location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.

Comment en faire la demande ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Reprise" dans le cadre du fonds de solidarité".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :  Questions-réponses sur l'aide "Nouvelles entreprises" | Décret n° 2021- 943 du 16 juillet 2021 | Comment créer son espace professionnel | Comment saisir son formulaire "nouvelles entreprises"
Il convient de joindre les documents ci-dessous :
 
Les documents suivants sont à télécharger pour être complétés et joints au formulaire :
 
La fiche de calcul de l’EBE coûts fixes
 
 
Les documents suivants sont à joindre au formulaire
▶ La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
▶ Les coordonnées bancaires de l'entreprise (l'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise).

Cas particulier

Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à remettre à son service gestionnaire. Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont disponibles auprès de la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez.

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