Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),
le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs est entré en vigueur au lendemain de la publication le 16 juin 2021 au journal officiel du décret n° 2021-764.
Les entreprises exerçant l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des quatrième à dernier alinéas de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt lorsqu’elles justifient d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.
Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles prévues au II de l’article 220 sexies A du CGI exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises devront le déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur impots.gouv.fr, déposé sous format papier auprès de leur service d’impôt des entreprises gestionnaire.
Le montant déclaré devra, le cas échéant, être reporté sur la ligne « nouvelles créances non répertoriées » des créances non reportables et restituables du relevé de solde n°2572-SD (ligne 49).
Le crédit d’impôt est imputable en priorité sur l’impôt sur les sociétés, le solde de la créance non imputé est restituable. Les demandes de remboursement doivent être déposées au format papier sur le formulaire n°2573-SD disponible sur impots.gouv.fr auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire.