Déclaration d’accessibilité des services en ligne des professionnels

La Direction générale des Finances publiques s’engage à rendre ses services internet « Déclaration en ligne des professionnels » accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions définies dans le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et dans le Plan annuel de mise en accessibilité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux services de déclaration en ligne des professionnels du portail impots.gouv.fr.

État de conformité

Les services de déclaration en ligne des professionnels ne sont pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4. Il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères. Un audit de ces services est programmé en mai 2021.

Résultats des tests

Sans objet (absence d'audit).

Contenus non accessibles

Non conformité

Sans objet (absence d'audit).

Dérogations pour charge disproportionnée

Sans objet (absence d'audit).

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Sans objet (absence d'audit).

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 29/04/2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

Sans objet (absence d'audit).

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation

Sans objet (absence d'audit).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Sans objet (absence d'audit).

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le service d'information et d'assistance des professionnels pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres,

  • si vous êtes un usager professionnel, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 806 000 225 (service gratuit + coût de l'appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h..

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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