Un nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique à partir du 1er juillet 2021
Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.
À partir du 1er juillet 2021, le guichet unique de TVA s’applique aux prestations de services à destination de consommateurs non assujettis domiciliés dans d’autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu'aux ventes à distance de biens localisées dans l’UE, qu'elles soient en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur ne dépassant pas 150 € ou intracommunautaires.
Si vous choisissez d’opter pour ce dispositif, vous ne serez plus tenu de vous immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels vous réalisez ce type d’opérations, mais uniquement auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre. Ainsi, vous déclarerez et paierez la TVA due à chacun des États membres, au titre de ces opérations, auprès de l’administration fiscale d’immatriculation.
Dès le 22 avril 2021, les inscriptions au guichet unique de TVA seront ouvertes depuis un nouveau service créé dans l’espace fiscal professionnel.
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