Déclaration des dispositifs transfrontières

Cadre juridique :

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration a été adoptée par le Conseil le 25 mai 2018.

Elle a été transposée en droit interne par l'ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.

L'ordonnance n°2019-1068 introduit les articles 1649 AD à 1649 AH dans le Code général des impôts (CGI). Ces articles instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière, dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

Le contenu des informations à déclarer a été précisé dans le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts, codifié à l’article 344 G octies A du CGI.

L'article 1729 C ter du CGI prévoit quant à lui les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative et, le cas échéant, à l’obligation de notification.

En raison de la crise sanitaire et consécutivement à la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020, l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 a été modifié par l’article 53 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Ces dispositions font l'objet de commentaires administratifs publiés au BOFIP.

Sources :

  • Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018L0822

  • Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020L0876

  • Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039248686/

  • Ordonnance n°2019-1068 modifiée par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 53.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039248686/2020-12-09/

  • Articles 1649 AD à AH du code général des impôts.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162754/2020-08-01/

  • Article 344G octies A du code général des impôts.
    https://circulaire.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041734990

  • BOFIP - CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
    BOI-CF-CPF-30-40 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières.
    BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application.
    BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
    BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration.
    BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application.
    BOI-CF-CPF-30-40-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques.
    BOI-CF-CPF-30-40-30-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal.
    BOI-CF-CPF-30-40-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.
    BOI-ANNX-000478 : ANNEXE - CF - Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontière.

Cahier des charges :

Le cahier des charges constitue le guide de l'utilisateur PROFESSIONNEL pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs au dispositif déclaratif aux obligations de la DAC6.
Il décrit de façon détaillée les informations à collecter selon un schéma XML spécifique, en vue de leur transmission en masse à l’administration fiscale.
Ce schéma a été élaboré sur la base de spécifications convenues au niveau communautaire. Un certain nombre de règles nationales de validation doivent être prises en compte lors de la création du fichier.

Cette rubrique contient les éléments suivants :

Foire aux questions :

Cette rubrique sera enrichie prochainement.

Informations :

dac6@dgfip.finances.gouv.fr

 

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