Covid-19 - Ne vous déplacez pas : Obtenir un certificat fiscal (ou quitus fiscal) suite à l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne

Afin de faciliter vos démarches pendant la période de confinement liée au COVID-19, votre demande de quitus fiscal sera transmise à la DGFiP uniquement par courriel.

Pour ce faire, vous devrez télécharger le formulaire utilisable pendant la période de confinement liée au Covid-19 ainsi que dans l'arrondissement de Lille (expérimentation en cours).

Vous êtes un particulier

> Télécharger le formulaire n° 1993-PART-D

Vous devrez adresser par courriel ce formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives numérisées au service des impôts (SIE ou SIP-SIE) dont vous dépendez.
> Trouver les coordonnées de mon service

Comment payer la TVA éventuellement due sur l'achat de mon véhicule ?
Vous devez payer la TVA uniquement par virement. Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par votre SIE ou SIP-SIE à réception de votre demande.

 

Vous êtes un professionnel

> Télécharger le formulaire 1993-PRO-D-SD

Vous devrez adresser par courriel ce formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives numérisées au service des impôts (SIE ou SIP-SIE) dont vous dépendez.
> Trouver les coordonnées de mon service

Comment payer la TVA éventuellement due sur l'achat de mon véhicule ?
En cas de paiement de la TVA en même temps que la demande de quitus, vous devrez payer par virement. Les coordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par votre SIE ou SIP-SIE à réception de votre demande.

PARTAGER

  • Partager cette page via Twitter
  • Partager cette page via Facebook
  • Imprimer la page
  • Envoyer cette page par courriel