J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ?
Calcul et modalités de versement de l'avance de 60%
L'avance de 60% versée en janvier 2024 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2022 déposée au printemps 2023. Elle sera versée par virement mi-janvier 2024 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2024 sur la base de la déclaration de revenus 2023 déposée au printemps 2024.
Exemple : si vous avez eu au titre de vos revenus 2022 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous est versé mi-janvier 2024 et le solde à l'été 2024 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé).
Si vous avez cessé en 2023 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2023, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 13 décembre 2023, l'avance attribuée en janvier 2024 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2024.
A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2023 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2022, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2024. Vous ne bénéficiez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2024 (il vous sera versé une avance en janvier 2025 sur la base de votre déclaration de revenus 2023).
A noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle n'est pas versée.
Possibilités de modulation ou d’annulation du versement de l’avance
L'avance perçue en janvier 2025 pourra être modulée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024, à partir de l’espace « Particulier », dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », depuis la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ».
Réductions et crédits d'impôt concernés par le dispositif
Vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier N si vous avez déclaré en N-1, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.
| Réduction ou crédit d'impôt | Libellés les plus fréquents sur votre avis | Article du code général des impôts |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt emploi à domicile | Emploi salarié à domicile | 199 sexdecies |
| Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants | Fais de garde des jeunes enfants | 200 quater B |
| Crédit d'impôt cotisations syndicales | Cotisations syndicales | 199 quater C |
| Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement | Investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs : réduction | 199 undecies A, b à e du 2 |
| Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance | Dépenses liées à la dépendance | 199 quindecies |
| Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard) | Investissements location meublée non prof.: - reports - reports de la réduction non imputée - achevés en 2018 | 199 sexvicies |
| Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier | Investissements locatifs "Scellier" : - reports - reports de la réduction non imputée - prorogation de l'engagement de location | 199 septvicies |
| Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel | Investissements "Duflot": - reports - achevés en 2018 Investissement "Pinel": - reports - achevés en 2018 | 199 novovicies |
| Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques |
Dons aux personnes en difficulté Dons aux oeuvres
| 200 |
| Réduction d'impôt au titre du dispositif Loc'Avantages | Location avec conventionnement Anah : dispositif Loc'Avantages | 199 tricies |
Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [articles 199 undecies B et C du code général des impôts] ne sont pas concernés par cette avance).
MAJ le 18/03/2024