Brexit : liste de questions/ réponses

Liste de questions

A destination des particuliers

1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

2 - Comment s'appliquera le dispositif de l'exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?

3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britannique et continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat/ de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière ?

4 - Quel sera le régime d'imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni ?

5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

A destination des professionnels

6 - Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ?

7 - Une société britannique fait partie d'un groupe intégré (société mère/ filiale), peut-elle continuer à bénéficier du régime ? A défaut quelles sont les conséquences de la sortie du groupe ?

8 - Au sein d'un groupe quel sera le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une entreprise française à une entreprise britannique après le Brexit ?

9 - Je suis une entreprise française et je ne réalise pas d'opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration britannique sur des achats de biens ou des prestations de services facturés avant le BREXIT ?

10 - Je suis une entreprise britannique qui réalise des acquisitions/livraisons intra-communautaires avec des opérateurs français, quelles conséquences le Brexit a en matière de TVA ?

11 - J'utilise le mini-guichet TVA (MOSS) britannique, que dois-je faire après le Brexit ?

12 - Je suis une entreprise britannique qui n'est pas établie en France et qui réalise des opérations imposables en France. Comment procéder pour solliciter un remboursement de crédit de TVA après le BREXIT ?

13 - Je suis une entreprise britannique qui a des obligations déclaratives TVA en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?

14 - Comment procéder pour vérifier un numéro de TVA britannique, via l'application VIES accessible par Internet, après le BREXIT ?

Les réponses

1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, pour être éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ou une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier).

Cette condition tenant au siège social de la société émettrice des titres s’apprécie en permanence.
En conséquence, dans l'hypothèse où à l'issue de sa sortie de l’UE le Royaume-Uni ne serait pas partie à l'accord sur l'EEE, les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA-PME.

La détention dans le PEA ou dans le PEA-PME de tels titres constituerait dès lors un manquement aux règles de fonctionnement du plan entraînant en principe sa clôture (article 1765 du code général des impôts).
Toutefois, la doctrine administrative admet, pour éviter la clôture du plan, qu'en cas de transfert du siège de la société dans un État ni membre de l'UE ni partie à l'accord sur l'EEE, le contribuable bénéficie d'une procédure de régularisation dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de l’événement rendant les titres inéligibles. Cette procédure, qui a vocation à s'appliquer au cas du retrait de l'UE et de l'EEE, lui permet de choisir entre :

  • le retrait du plan des titres devenus inéligibles moyennant un versement compensatoire en numéraire d’égal montant. Toutefois, lorsque la durée de blocage du plan est satisfaite, et si le contribuable en fait la demande auprès de son établissement, un tel retrait peut être assimilé à un retrait classique n’emportant pas de versement compensatoire mais qui, dans ce cas, sera soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun ;
  • la cession dans le plan des titres devenus inéligibles.

Il est renvoyé, pour l'exposé détaillé des conditions de cette procédure, à l'instruction BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925 § 40, 45 et 65.

2 - Comment s'appliquera le dispositif de l'exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, le dispositif dit d’exit tax prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d'imposition (article 167 bis du code général des impôts).

Un sursis de paiement est accordé de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Dans les autres cas, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et moyennant la constitution de garanties.

Cela étant, l’article 51 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit, pour les départs intervenant à compter du 1er janvier 2019, d'étendre le bénéfice du sursis de paiement de plein droit, sans constitution de garanties, aux départs vers tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Par suite, dans la mesure où le Royaume-Uni remplirait cette condition à l'issue de sa sortie de l’UE, le sursis de paiement automatique continuerait de s'appliquer.

3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL) britannique et continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat/ de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n'ouvriront plus droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat ou à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

Pour mémoire, les seuls organismes étrangers éligibles sont ceux dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

4 - Quel sera le régime d'imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni ?

En vertu de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident de France sont prises en compte à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l'immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni. Cependant, dans cette seconde hypothèse, ce contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt britannique payé sur le même gain et imputable sur l'impôt français correspondant. Dans l'hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d'impôt ne serait accordé en France en application de cette convention fiscale franco-britannique.
Toutefois, l'exonération bénéficiant à la cession de résidence principale est susceptible de s'appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu'à sa mise en vente, qu'il est resté libre de toute occupation jusqu'à la vente et que la cession intervient dans un délai normal (cf. §190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 pour l'appréciation de ce critère).

5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, trois cas de figure, qui peuvent se recouper, doivent être envisagés :

  • Résidents de France percevant des revenus de source britannique : le contribuable est soumis, sur ses revenus du patrimoine et ses produits de placement, à une imposition fiscale et sociale illimitée en France sous réserve des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 qui prévoient notamment que les contribuables concernés bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à l'impôt britannique pour les plus-values immobilières ou d'un crédit d'impôt égal à l' impôt français pour les revenus fonciers.
    Les prélèvements sociaux étant couverts par la convention fiscale, l'impôt payé au Royaume-Uni pourra s'imputer sur les prélèvements sociaux le cas échéant.)
  • Résidents britanniques percevant des revenus immobiliers de source française : les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont par principe soumis aux prélèvements sociaux en vertu du droit interne.
    En application de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, le Royaume-Uni devrait considérer que les prélèvements sociaux français ouvrent droit à un crédit d'impôt qui s'imputera sur l’impôt britannique calculé sur les mêmes revenus.)
  • Quel que soit le lieu de résidence, les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’une législation sociale soumise aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont visées par une disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui les exonère de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
    Sous réserve de l’adoption de cette disposition par le Parlement, l’exonération de CSG et de CRDS s’appliquera, à compter du 1er janvier 2019 et selon les modalités prévues par la loi, à l’ensemble des personnes non-affiliées en France qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale au Royaume-Uni.
    En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, ces personnes ne bénéficieront plus de l’exonération dans la mesure où la législation sociale britannique ne serait plus soumise aux dispositions du règlement européen précité.
    Enfin, conformément à la rédaction actuelle du PLFSS pour 2019, le prélèvement de solidarité assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sera maintenu à l’issue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) pour tous les redevables, que ces derniers relèvent ou non d’un régime obligatoire de sécurité sociale au Royaume-Uni.

6 - Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR).
En effet, les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n'entrent pas dans l'assiette du CIR.

7 - Une société britannique fait partie d'un groupe intégré (société mère/ filiale), peut-elle continuer à bénéficier du régime ? A défaut quelles sont les conséquences de la sortie du groupe ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, les sociétés britanniques sortiront du périmètre de l'intégration fiscale à compter de la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni. En conséquence, les filiales françaises de ces sociétés sortiront également du périmètre de l'intégration fiscale et, dans certains cas (notamment lorsque la société britannique est la société mère du groupe), le groupe fiscal français dans son ensemble cessera.

8 - Au sein d'un groupe quel sera le taux de retenue à la source appliqué aux dividendes versés par une entreprise française à une entreprise britannique après le Brexit ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, les sociétés britanniques ne pourront plus bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française lorsque le seuil de détention est compris entre 5 et 10 %. Ainsi, dans les cas où les dividendes seront versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital, le taux de la retenue à la source sera de 15 % en application de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni du 19 juin 2008.

9 - Je suis une entreprise française et je ne réalise pas d'opérations imposables au Royaume-Uni. Comment procéder pour solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration britannique sur des achats de biens ou des prestations de services facturés avant le BREXIT ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vous réaliserez des importations/exportations en provenance ou à destination d'un État tiers.

A compter du Brexit, 2 situations sont à distinguer :

  • si la demande est déposée en France avant le 30/03/2019 : j'enregistre ma demande sur mon espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Ma demande sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni. Il faudra veiller à fournir l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la demande de remboursement car après le retrait du Royaume Uni, la France n'aura plus d'instrument juridique pour échanger avec les autorités britanniques sur la demande déposée avant le retrait.
  • si la demande est déposée à partir du 30/03/2019 : ma demande de remboursement de TVA est à adresser directement à l'administration fiscalebritannique qui la traitera selon la législation britannique. Il n'y a plus d'échanges entre la DGFiP (État membre d'établissement du demandeur) et les autorités fiscales britanniques (HMRC).

A la différence des opérations intracommunautaires les opérations d'importation et d'exportation nécessitent le dépôt de déclarations spécifiques auprès de l'administration des douanes et droits indirects au moment de l'importation ou de l'exportation des biens. À l'exportation, l'exonération de la taxe doit être justifiée conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts. À l'importation, la taxe doit être calculée conformément aux dispositions de l'article 292 du même code et acquittée selon les dispositions de l'article 1695 dudit code.

10 - Je suis une entreprise britannique qui réalise des acquisitions/livraisons intra-communautaires avec des opérateurs français, quelles conséquences le Brexit a en matière de TVA ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sera plus la même.

En effet, la TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE fait, sous certaines conditions et selon certaines modalités, l'objet d'un remboursement. Le remboursement est alors subordonné au respect de conditions tenant tant aux assujettis eux-mêmes (ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle) qu'aux opérations qu'ils réalisent (ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France) et obéit à une procédure fondée sur l'utilisation d'un portail électronique pour formuler et transmettre leur demande.

A l'issue de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la société britannique qui souhaitera obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée en France devra suivre la procédure prévue par les dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 qui concerne les seuls assujettis établis dans un pays situé hors de l'UE. Au même titre que les remboursements pour des assujettis établis dans l'UE, ce remboursement est subordonné à des conditions tenant à la situation des assujettis et aux opérations réalisées. Cette procédure est caractérisée notamment par l'obligation pour les assujettis établis hors de l'UE de désigner un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir auprès de l'administration fiscale en leur lieu et place les formalités administratives.

11 - J'utilise le mini-guichet TVA (MOSS) britannique, que dois-je faire après le Brexit ?

En l'absence de ratification de l'accord de sortie général, le Royaume-Uni ne sera plus autorisé à se connecter aux systèmes informatiques de l'Union européenne. Si vous êtes identifié pour le MOSS au Royaume-Uni et que vous souhaitez bénéficier de la simplification qu'il propose aux entreprises, vous devrez vous inscrire sur le portail d'un État membre de l'UE de votre choix.

A défaut, vous devrez désigner un représentant fiscal en France qui effectuera pour votre compte les démarches auprès de la France, sauf si le Royaume-Uni signe une convention d'assistance en matière d'échange de renseignements et en matière de recouvrement. Dans ce cas, vous pourrez faire directement vos démarches auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction internationale des non-résidents.

12 - Je suis une entreprise britannique qui n'est pas établie en France et qui réalise des opérations imposables en France. Comment procéder pour solliciter un remboursement de crédit de TVA après le BREXIT ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible pourra, comme actuellement, être demandé auprès du service de remboursement de la TVA de la Direction des impôts des non-résidents (DINR).
En revanche, la procédure de remboursement TVA change.

En effet, la TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) peut, sous certaines conditions et selon certaines modalités, faire l'objet d'un remboursement. Le remboursement est alors subordonné au respect de conditions tenant tant aux assujettis eux-mêmes (ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle) qu'aux opérations qu'ils réalisent (ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France) et obéit à une procédure reposant sur la mise en place d'un portail électronique dans chaque État membre.

A l'issue de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la société britannique relèvera des dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 qui accorde aux assujettis établis dans un pays situé hors de l'UE un remboursement identique à celui qui est accordé aux assujettis communautaires. Au même titre que les remboursements pour des assujettis établis dans l'UE, le remboursement est subordonné à des conditions tenant à la situation des assujettis et aux opérations réalisées. Par ailleurs, le remboursement aux assujettis établis hors de l'UE obéit à une procédure spécifique caractérisée notamment par l'obligation pour les assujettis établis hors de l'UE de désigner un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir en leur lieu et place les formalités administratives.

13 - Je suis une entreprise britannique qui a des obligations déclaratives TVA en France, dois-je désigner un représentant fiscal ?

En l'absence de ratification de l'accord général de sortie, si le Royaume-Uni n'est pas considéré comme un Etat avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n°904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 et que l’entreprise britannique n’est pas établie dans l’Union européenne, elle devra dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 289 A du code général des impôts désigner un représentant fiscal pour accomplir ses obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en cas d’opérations imposables pour acquitter la taxe à sa place.

Le représentant fiscal effectuera les démarches, pour lesquelles il a été mandaté pour le compte de l'entreprise britannique, auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend territorialement.

14 - Comment procéder pour vérifier un numéro de TVA britannique, via l'application VIES accessible par Internet, après le BREXIT ?

À compter du 30/03/2019, il ne sera plus possible de vérifier la validité d'un numéro de TVA britannique sur le site VIES de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/)

MAJ 28/11/2018