Je pense être éligible à la suppression de la taxe d'habitation et souhaite ajuster le montant de mes mensualités

Pour vérifier si vous êtes éligibles au dispositif, un simulateur de la réforme de la taxe d'habitation est à votre disposition sur ce site.

Votre contrat de mensualisation concerne à la fois le paiement de votre taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public. Ainsi, si vous modifiez vos mensualités, pensez à conserver le montant de la contribution à l'audiovisuel public qui est de 138€ pour la France métropolitaine et de 88€ pour les départements d'outre-mer.


Comment ajuster à la baisse le montant de vos mensualités ?

En faisant votre démarche...

  • à partir de votre espace particulier
    Après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez dans la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement ».

    Choisissez ensuite le contrat de prélèvement de la taxe d'habitation sur laquelle vous souhaitez agir, puis dans le cadre « Modifier ou arrêter vos prélèvements », cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels».

    Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre demande de modulation des prélèvements.
     

  • à partir du service en ligne du paiement de l'impôt
    Sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace particulier » en haut à droite de la page, puis directement sur le rectangle vert « Payer en ligne » qui se situe tout en bas de page.

    Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel », le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».

    Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre demande de modulation des prélèvements.

  • à partir de votre smartphone ou tablette
    Sur votre smartphone ou votre tablette, à partir de l'application « Impots.gouv » téléchargeable sur Google Play, App Store ou Windows Store, vous vous identifiez et cliquez sur «  Paiements », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat », puis sur « Modifier le montant de mes mensualités ».

    Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre demande de modulation des prélèvements.

 

  • par messagerie sécurisée ou par téléphone
    Vous pouvez solliciter l'administration fiscale pour la réalisation de cette démarche, soit par courriel, depuis votre espace particulier - rubrique " messagerie sécurisée" et en cliquant sur "Ecrire / J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts / mes paiements sont dématérialisés" ou par téléphone, en contactant le numéro d'assistance des particuliers, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, au 0 809 401 401.

... puis en indiquant :

le montant annuel de la contribution à l'audiovisuel public 2020 et non le montant de la nouvelle mensualité.

Puis-je suspendre ou résilier mon contrat de prélèvement mensuel ?

Si vous résiliez ou suspendez votre contrat de prélèvement mensuel, toute somme due devra être réglée en intégralité à la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'imposition.

Les informations vous permettant de réaliser cette opération sont disponibles sur ce site dans la rubrique «  Arrêter mes prélèvements ».

MAJ le 07/09/2020