L'information entre le partenaire EDI et la DGFiP

L'information des partenaires EDI par la DGFiP

La Direction générale des finances publiques met à la disposition de ses partenaires des publications qui revêtent plusieurs formes :

  • un cahier des charges :le cahier des charges est téléchargeable à partir de ce site (les seuls volumes rédigés par la DGFiP) ou du site EDIFICAS (tous les volumes du CC EDI).
    Toutes les mises à jour, notamment celles induites par la loi de finances annuelle, sont diffusées sur ces sites Internet.
  • une information générale : les utilisateurs de ce cahier des charges sont invités à consulter régulièrement l'un ou l'autre des sites précités afin de prendre connaissance des dernières mises à jour apportées aux documents.
  • une information technique : le service d'assistance de l'application EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête renseigne les partenaires EDI sur tous les aspects techniques de la procédure, assure le suivi des fichiers transmis et délivre une expertise en cas de rejet.
    Toutefois, son action en matière de délivrance d'informations relatives aux fichiers transmis s'exerce à destination des seuls partenaires habilités. Par respect du principe de confidentialité, aucun renseignement ne sera délivré à quiconque en dehors du partenaire EDI désigné ou de celui ayant effectué l'envoi des fichiers dans le cadre d'une opération de sous-traitance.
  • des comptes rendus : un compte rendu de rejet syntaxique (message CONTRL) est adressé, en cas d'erreur, au partenaire EDI émetteur après réception et lecture de chaque transmission. Il est envoyé via le support utilisé par le partenaire EDI pour émettre les données.
    Un compte rendu de traitement (message INFENT CR) détaillant le statut de chaque dépôt transmis (acceptation, rejet partiel, rejet total) est adressé au partenaire EDI émetteur après traitement d'intégration de chaque transmission. Il est envoyé via le support utilisé par le partenaire EDI pour émettre les données.

L'information de la DGFiP par les partenaires EDI

Le partenaire EDI doit porter à la connaissance de la Direction régionale des finances publiques auprès de laquelle il a obtenu l'agrément :

  • les modifications qui affectent le partenaire EDI, tel le changement de dénomination ou d'adresse ;
  • les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d'activité, l'utilisation d'un nouveau mode de communication.

MAJ le 03/04/2018

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