Les textes

La loi

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 30 codifiant les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article consolidé).

Les décrets

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation.

L'arrêté

Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la .révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

MAJ le 14/08/2018

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