Les obligations des partenaires EDI

<p>Être partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques, notamment pour mettre en oeuvre la sécurisation des échanges EDI (génération de biclés, intégration de l'accréditation dans le logiciel) ainsi que pour effectuer les télétransmissions (paramétrage et gestion des supports de transmission (CFT, TEDECO)).</p> <p>De surcroît, le partenaire EDI doit obligatoirement prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre.</p>

Être partenaire EDI impose certaines obligations : information du contribuable, déclaration auprès de la CNIL, confidentialité et conservation des données.

Information du contribuable

Le contribuable peut s'informer à tout moment de sa situation au regard d'EDI-TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI IR ou EDI requête auprès du partenaire EDI mandaté.
Le partenaire EDI doit informer son mandant en cas de recours à la sous-traitance.
Enfin, le partenaire EDI cessant son activité, ou dont l'habilitation a été retirée, doit informer ses mandants.

Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, s'engage à déclarer à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le traitement qu'il met en œuvre dans le cadre d' EDI-TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI IR ou EDI requête.
Le formulaire de déclaration d'un traitement automatisé peut être retiré en ligne sur www.cnil.fr. Il peut également être retiré auprès :

  • des préfectures ;
  • des chambres de commerce et d'industrie ;
  • de la CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07   Tél. 01.53.73.22.22. La CNIL peut également l'adresser par courrier.

Confidentialité des données

Les données fiscales et comptables transmises à partir des prescriptions du présent cahier des charges, ne peuvent faire l'objet d'une diffusion, cession ou reproduction par le partenaire EDI à destination de quiconque autre qu'un autre partenaire EDI dans un cadre contractuel ou la DGFiP.

En dehors des cas précités, un partenaire EDI peut transmettre à des tiers les données fiscales et comptables aux conditions suivantes :

  • la transmission doit avoir été autorisée expressément par le mandant ; 
  • le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conservation des données

Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la Direction générale des finances publiques. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à la demande de ce dernier.
Toute conservation ou utilisation des données au-delà de ces limites s'écarte de la procédure EDI-TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI IR ou EDI requête et relève, s'agissant de conditions de mise en œuvre de traitements informatisés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 , relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

MAJ le 08/12/2021