Être partenaire EDI impose certaines obligations : information du contribuable, déclaration auprès de la CNIL, confidentialité et conservation des données.
Information du contribuable
Le contribuable peut s'informer à tout moment de sa situation au regard d'EDI-TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI IR ou EDI requête auprès du partenaire EDI mandaté.
Le partenaire EDI doit informer son mandant en cas de recours à la sous-traitance.
Enfin, le partenaire EDI cessant son activité, ou dont l'habilitation a été retirée, doit informer ses mandants.
Déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés le traitement qu'il met en œuvre dans le cadre d' EDI-TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI IR ou EDI requête.
Le formulaire de déclaration d'un traitement automatisé (imprimé CERFA n° 99001) peut être retiré auprès :
- des préfectures ;
- des chambres de commerce et d'industrie ;
- de la CNIL : 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 - PARIS cedex 02 Tél. 01.53.73.22.22 - 01.53.73.22.00. La CNIL peut également l'adresser par courrier.
Confidentialité des données
Les données fiscales et comptables transmises à partir des prescriptions du présent cahier des charges, ne peuvent faire l'objet d'une diffusion, cession ou reproduction par le partenaire EDI à destination de quiconque autre qu'un autre partenaire EDI dans un cadre contractuel ou la DGFiP.
En dehors des cas précités, un partenaire EDI peut transmettre à des tiers les données fiscales et comptables aux conditions suivantes :
- la transmission doit avoir été autorisée expressément par le mandant ;
- le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conservation des données
Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et la bonne réception par la Direction générale des finances publiques. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à la demande de ce dernier.
Toute conservation ou utilisation des données au-delà de ces limites s'écarte de la procédure EDI-TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI IR ou EDI requête et relève, s'agissant de conditions de mise en œuvre de traitements informatisés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
MAJ le 16/07/2019
