Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

Une mesure de baisse du coût du travail ciblée sur le secteur non lucratif est instituée selon un dispositif analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures. Le dispositif, applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017, est codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI).
Le CITS sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 au profit d'un allègement de charges sociales.


 

Qui peut bénéficier du CITS ?

Le CITS bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. Le dispositif s'applique ainsi aux associations régies par la loi de 1901, , fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.6162-1 du code de la santé publique, syndicats professionnels et leurs unions mentionnées au titre III du livre Ier du code du travail, mutuelles régies par le code de la mutualité lorqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du Livre III du même code et emploient au moins trente salariés.

Comment est calculé le CITS ?

Le CITS, déterminé par année civile, est calculé sur la base des rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'elles n'excèdent pas deux fois et demie (2,5) le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour ouvrir droit au CITS, les rémunérations doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l'assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Le CITS est égal au produit de l'assiette définie précédemment par le taux de 4 %, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI et révisé annuellement (20.304 € pour le CITS 2017 et 20 507 € pour le CITS 2018 ).

Exemple de calcul du CITS au titre des rémunérations versées en 2018

montant des rémunérations éligibles : 600.000 €

taux applicable : x 4 %

montant de l'abattement : - 20.507 €

montant du crédit : = 3.493 €

Comment déclarer le CITS ?

Les organismes éligibles au CITS sont tenus à certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.

Le CITS doit être déclaré par voie dématérialisée sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD dont la date limite de dépôt est fixée au 15 janvier de l'année suivant celle de versement des rémunérations (par tolérance administrative, les redevables disposent d'un délai jusqu'au 31 janvier N+1).

En pratique, le CITS au titre des rémunérations versées en 2018 devra être télédéclaré sur la déclaration n° 2502-SD déposée en janvier 2019.

Comment utiliser le CITS ?

Le CITS est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations servant au calcul du crédit après application de la franchise, de la décote et de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.

Exemple de calcul d'imputation du CITS au titre des rémunérations versées en 2018

montant de la taxe calculé : 45.000 €

imputation de l'abattement : - 20.507€

imputation du CITS : - 3.493 €

imputation des acomptes versés : - 20.000 €

solde taxe à verser : 1.000 €

L'excédent de crédit non imputé constitue au profit de l’organisme une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de la taxe due (acomptes et solde) au titre des trois années suivantes. La fraction de la créance non imputée au terme de la période d'imputation est remboursée au redevable (le solde de la créance de CITS 2018 non intégralement imputée deviendra remboursable en 2022).
L'imputation du CITS sur la taxe est effectuée lors de la liquidation de la taxe sur la déclaration n°2502-SD. De même, la déclaration n°2502-SD permet de demander le remboursement de la créance non imputée.
La créance de CITS est en principe inaliénable et incessible. Elle peut toutefois être mobilisée auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier.

MAJ 12/03/2018

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