La procédure de transmission de fichiers par internet

Pour faciliter vos démarches, l’administration fiscale vous propose un service qui vous permettra d’effectuer par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite vos déclarations TD/Bilatéral.

Ses avantages

Transmettre vos fichiers par internet, c’est :

  • plus simple : toute la procédure est dématérialisée, vous n’avez plus à gérer ni support informatique matériel ni papier
  • plus rapide : pas de délai d’acheminement postal, vous transmettez vos fichiers en quelques clics  
  • plus sûr : après vous être identifié, vous envoyez directement vos fichiers à l'administration grâce à une liaison sécurisée. Vous bénéficiez, en fin de procédure, d’un compte rendu de dépôt qui vous informe de la bonne réception de votre envoi.

A qui s'adresse ce service ?

Ce mode de transmission en ligne s'adresse à vous si :

  • vous êtes dans l'obligation d'adresser un fichier répondant à la norme TD/Bilatéral. 
  • vous n'êtes pas soumis à cette obligation mais vous avez fait le choix de transmettre un fichier selon la norme TD/Bilatéral extrait de votre logiciel de paye ou de votre logiciel comptable.

Comme chaque année, consultez les dernières mises à jour des cahiers des charges sur le portail fiscal.

Comment ça marche ?

Seul pré-requis : vous connecter au service avec vos identifiants de connexion délivrés gratuitement par l’administration fiscale.

En quelques clics, vous sélectionnez, sur votre disque dur, le fichier à transmettre, puis vous l'envoyez en ligne via une liaison sécurisée à l’administration. Vos démarches sont terminées.
En fin de procédure, vous bénéficiez d’un compte rendu de dépôt qui vous informe de la bonne réception de votre envoi.

MAJ le 28/12/2017

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