La dématérialisation des chaînes de la dépense et de la recette

 

Les modalités de mise en oeuvre de la dématérialisation au sein des organismes publics sont définies dans l'arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 

Cet arrêté est accessible sous le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031345670&fastPos=1&fastReqId=555201523&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

 

Cet arrêté est complété par une instruction en date du 12 juillet 2016.

PARTAGER

  • Partager cette page via Twitter
  • Partager cette page via Facebook
  • Imprimer la page
  • Envoyer cette page par courriel