J'emploie des salariés en France.

Withdrawal at source : i'm a foreign company

Je réalise au moins une des opérations suivantes :

• acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
• transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
• facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
• livraisons intracommunautaires à partir de la France,
• exportations à partir de la France,
• donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
• autoliquidation de la TVA sur les importations,
• autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
• vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.

Do foreign companies have to register for VAT?

J’exerce en France une activité de marchand de biens,

Je détiens une participation dans une société française non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société de participation, SNC etc …),

Je donne en location, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, des immeubles en France.

Je réalise des prestations de services, des ventes à distance intracommunautaires de biens ou des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers inférieures ou égales à 150 €, à destination de personnes non assujetties dans l’Union européenne.